Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier

755 amendements trouvés


22/07/2013 — Amendement N° CE921 au texte N° 1179 - Article 26 (Adopté)
M. Goldberg

A la deuxième phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « et, le cas échéant, à la majorité de l'article 25‑1 ». Exposé sommaire : Si l'assemblée générale doit décider d'ouvrir un compte séparé dans l'établissement bancaire de son choix, cela doit intervenir au terme d'un vote impliquant la réelle majorité des copropriétaires. Il est donc ...

22/07/2013 — Amendement N° CE1001 au texte N° 1179 - Article 41 (Adopté)
M. Goldberg

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots:« En cas de transfert », les mots:« Dans une telle hypothèse ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE323 au texte N° 1179 - Article 23 (Adopté)
M. Goldberg

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « signalée par toute personne intéressée auprès du teneur du registre », les mots : « ou qui lui est signalée par toute personne intéressée ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE324 au texte N° 1179 - Article 23 (Adopté)
M. Goldberg

A la dernière phrase de l'alinéa 28, après le mot : « complète », insérer les mots : « transmission ou ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE885 au texte N° 1179 - Article 26 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 46, après la première occurrence des mots : « contrats de syndic », insérer les mots : « faisant notamment état des frais afférents au compte bancaire séparé ». Exposé sommaire : Le syndic choisit la banque dans laquelle est ouvert le compte séparé du syndicat. S'il ouvre tous les comptes des syndicats dans la même banque, il se...

22/07/2013 — Amendement N° CE906 au texte N° 1179 - Article 30 (Adopté)
M. Goldberg

A la fin de l'alinéa 65, substituer aux mots:« d'élaboration », les mots:« mentionnée au I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE891 au texte N° 1179 - Article 30 (Adopté)
M. Goldberg

Après les mots:« du syndicat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27: « des copropriétaires après mise en cause par l'administrateur provisoire ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE1043 au texte N° 1179 - Article 46 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 16, substituer aux mots: « à l'allocataire », les mots: « au locataire ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE969 au texte N° 1179 - Article 31 (Adopté)
M. Goldberg

Au début de l'alinéa 8, Substituer aux mots : « Cette opération fait », Les mots : « Ces opérations font ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE326 au texte N° 1179 - Article 23 (Adopté)
M. Goldberg

Après le mot : « amende », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 : « est proportionné à la gravité du manquement constaté et ne peut être supérieur à 20 euros par lot. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE912 au texte N° 1179 - Article 34 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3: « Le présent article s'applique aux immeubles soumis...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE886 au texte N° 1179 - Article 28 (Adopté)
M. Goldberg

Compléter l'alinéa 53 par la phrase suivante: « Si le représentant de l'Etat dans le département ne se prononce dans les deux mois, son avis est réputé favorable. » Exposé sommaire : Afin de ne pas alourdir inutilement la procédure de la division en volumes d'un ensemble immobilier complexe, il convient de prévoir que si le préfet ne s'est pa...

22/07/2013 — Amendement N° CE1048 au texte N° 1179 - Article 46 (Adopté)
M. Goldberg

Après les mots:« l'informe qu'il doit », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 27: « mettre celui-ci en conformité dans le délai maximum d'un an précité pour que l'allocation de logement conservée lui soit versée. » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE971 au texte N° 1179 - Article 31 (Adopté)
M. Goldberg

A la fin de l'alinéa 17, supprimer les mots : « , tel que ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE319 au texte N° 1179 - Article 23 (Adopté)
M. Goldberg

Après la date : « 1965 », supprimer la fin de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle puisque les modalités d'application font l'objet d'une disposition spécifique.

22/07/2013 — Amendement N° CE1013 au texte N° 1179 - Article 26 (Adopté)
M. Goldberg

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « L'élection d'un nouveau syndic en cours de mandat vaut révocation du mandat en cours. ». Exposé sommaire : Actuellement, les durées de mandat doivent être précises. Néanmoins, les dates d'assemblées générales ne coïncident jamais, en pratique, avec la fin du mandat. De ce fait, si un nouveau sy...

22/07/2013 — Amendement N° CE330 au texte N° 1179 - Article 25 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « Les annonces précisent également...(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE913 au texte N° 1179 - Article 33 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3  : « 2° Au deuxième alinéa de l'article 1607ter, après la première phrase  est inséré une phrase ainsi rédigée: »Une partie de ce produit peut être consacrée au financement des opérations d'intérêt national de requalification de copropriétés...(le reste sans changement)". Exposé sommaire : Amendement de ...

22/07/2013 — Amendement N° CE873 au texte N° 1179 - Article 28 (Adopté)
M. Goldberg

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : «g) La décision d'engager le diagnostic prévu à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que ses modalités de réalisation.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 sur les copropriétés avec l'article L. 73...

22/07/2013 — Amendement N° CE1015 au texte N° 1179 - Après l'article 42 (Retiré)
M. Goldberg

Après l’article L. 1422‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1422‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1422-1-2. - Lorsqu’il est saisi par un locataire ou un occupant en application des articles L. 511‑1 à L.511‑4 du code de la construction et de l’habitation, le service communal d’hygiène et de santé dispose d’un délai d...