Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 41)

A la troisième phrase de l'alinéa 2 Substituer au mot : « préfet », Les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. A l'alinéa 35, substituer au mot : « doit », le mot : « mentionne ». II. En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « mentionner ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 56 Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

A la fin de l'alinéa 26, substituer aux mots : « une commission », les mots : « un honoraire ». Exposé sommaire : La modification insérée à cet article a pour objectif d'exclure les sommes représentatives des honoraires et «des commissions » des professionnels de celles qu'ils détiennent au nom et pour le compte de leurs clients et qui doi...

A l'alinéa 19, substituer au mot : « elles », les mots : « ces personnes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 76, substituer au mot : « intéressé », le mot : « personne ». II. – En conséquence, substituer par deux fois au mot : « il », le mot : « elle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la première phrase de l'alinéa 76 qui fait référence aux « personnes » mentionnées à l'artic...

Après les mots : « livre III », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « l'article L. 311‑6 est ainsi modifié : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 5° De contribuer à l'identification des personnes en demande d'un logement, si besoin avec un accompagnement social ; ». Exposé sommaire : La formulation proposée consistant à identifier les « personnes prêtes à accéder au logement » porte à une appréciation subjective de la capacité des personnes à être logée. ...

À l'alinéa 24, après le mot : « intermédiation » insérer le mot : « locative » Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 345‑2‑5 » La référence : « L. 345‑2‑4 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. A l'alinéa 10, après le mot : « téléphoniques », insérer les mots : « , ainsi que de pouvoir bénéficier, si elles le souhaitent, d'un accompagnement correspondant à leurs besoins et le temps nécessaire, » II. En conséquence, après la première occurrence du mot : « logement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « et de diagnostics s...

Compléter l'alinéa 11 par les mots :« ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

A l'alinéa 81, substituer aux mots : « aux articles L. 542‑1 et suivants et L. 831‑1 et suivants », les mots : « au chapitre II du titre IV du livre V et au titre III du livre VIII ». Exposé sommaire : Amendement de précisions des références.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « Si le syndicat fait l'objet d'une des procédures menées en application de l'article 29‑1 A ...(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Il ne parait pas justifié d'exonérer de l'astreinte les copropriétés alors que de nombreux marchands de sommeil y sévissent.

Au début de l'alinéa 50, Insérer la référence : « I.-  ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant: 1°bis A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 542-6 du même code, après les mots:« au 2° », sont ajoutés les mots:« du I ». Exposé sommaire : Amende ment de coordination au sein du code de la sécurité sociale.

Après les mots:« administrateur provisoire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6: "en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou pour déclarer l'état de carence dans les...(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 5, substituer à la référence:« 4° », le mot:« alinéa ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

 « Après l’article L. 1422‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1422‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1422-1-1. - Lorsqu’il est saisi par un locataire ou un occupant en application des articles L. 1331‑22 à L. 1331‑30 du code de la santé publique, le service communal d’hygiène et de santé dispose d’un délai d’un mois p...