Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier

755 amendements trouvés


22/07/2013 — Amendement N° CE308 au texte N° 1179 - Article 23 (Adopté)
M. Goldberg

À l'alinéa 9, après le mot : « techniques », insérer le mot : « essentielles ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE738 au texte N° 1179 - Article 30 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 54, substituer aux mots:« de la copropriété », les mots:« du syndicat des copropriétaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE876 au texte N° 1179 - Article 33 (Adopté)
M. Goldberg

Aux alinéas 2 et 3, substituer à la référence : « L. 731‑2 », la référence : « L. 741‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les renvois de l'article 33 suite à la création par amendement d'un  titre III dans le livre 7 du code de la construction et l'habitation relatif au diagnostic technique de la copropriété.

22/07/2013 — Amendement N° CE1052 au texte N° 1179 - Article 46 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 35, substituer aux mots : « à l'allocataire », les mots : « au locataire ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE988 au texte N° 1179 - Article 35 (Adopté)
M. Goldberg

Après les mots:« la commission ou », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16: « hors de celle-ci, un coordonnateur chargé de veiller à la bonne exécution du plan de sauvegarde. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE996 au texte N° 1179 - Article 39 (Adopté)
M. Goldberg

Supprimer le mot : « expérimentale ». Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de mentionner dans la loi du 10 juillet 1965 une caractéristique qui peut disparaitre à terme.

22/07/2013 — Amendement N° CE752 au texte N° 1179 - Article 30 (Retiré)
M. Goldberg

I.- Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « c) Au premier alinéa, les mots :« ou par le procureur ...(le reste sans changement). » II.- En conséquence, supprimer les trois premières occurrences du mot :« ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE754 au texte N° 1179 - Article 30 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 8, substituer aux mots: des administrateurs provisoires", les mots: « de l'administrateur provisoire ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE1068 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

A la troisième phrase de l'alinéa 63, après le mot: « annuelle », insérer les mots: « , éventuellement majoré dans la limite d'un forfait maximal fixé par décret en Conseil d'Etat, » Exposé sommaire : L'article premier du projet de loi modifie l'article 7 de la loi de 1989 relatif aux obligations du locataire. Si l'obligation faite au loca...

22/07/2013 — Amendement N° CE887 au texte N° 1179 - Article 29 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 18 : « Lorsque le syndic n'est pas à l'origine de la saisine, les frais lui sont imputables. Lorsque le syndic ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Le syndic doit être plus fortement incité qu'aujourd'hui à saisir le juge en vue de la nomination d'un mandataire ad hoc pour éviter que la copropr...

22/07/2013 — Amendement N° CE888 au texte N° 1179 - Article 29 (Adopté)
M. Goldberg

A  l'alinéa 35, substituer aux mots: « des listes », les mots: « de la liste des administrateurs judiciaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE313 au texte N° 1179 - Article 23 (Adopté)
M. Goldberg

Après la date : « 1965 », supprimer la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelles puisque les modalités d'application de ce nouveau chapitre seront définies par décret en Conseil d'Etat comme le prévoit l'article L. 711-7 (nouveau).

22/07/2013 — Amendement N° CE434 au texte N° 1179 - Article 35 (Adopté)
M. Goldberg

Compléter l'alinéa 24 par les mots:« de sauvegarde ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE882 au texte N° 1179 - Article 26 (Adopté)
M. Goldberg

A la dernière phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « président du ». Exposé sommaire : La dernière phrase de l l'alinéa 17 réduit les pouvoirs du conseil syndical puisque seul le président du conseil syndical aura accès aux relevés bancaires alors qu'actuellement l'article 21 de la loi de 1965 attribue cette prérogative à l'ensemble d...

22/07/2013 — Amendement N° CE317 au texte N° 1179 - Article 23 (Adopté)
M. Goldberg

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que l'avis de la CNIL n'est requis que pour la rédaction du décret en Conseil d'État, et suppression d'une référence inutile.

22/07/2013 — Amendement N° CE896 au texte N° 1179 - Article 30 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 33, substituer aux mots:« présent article », la référence:« II ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE1045 au texte N° 1179 - Article 46 (Adopté)
M. Goldberg

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis A la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 835‑2 du même code, les mots :« au premier alinéa » sont remplacés par les mots :« aux deuxième et troisième alinéa ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination au sein du code de la sécurité sociale.

22/07/2013 — Amendement N° CE905 au texte N° 1179 - Article 30 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 61, substituer au mot:« né », le mot:« issu ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE331 au texte N° 1179 - Article 25 (Adopté)
M. Goldberg

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « destination partielle ou totale », les mots : « usage total ou partiel ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de coordination rédactionnelles.