Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 41)

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots:« En cas de transfert », les mots:« Dans une telle hypothèse ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 9, après le mot : « quote-part », rédiger ainsi la fin de' cet alinéa : «du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes définies à l'article 14-1». Exposé sommaire : Amendement de précision du périmètre des charges mentionnées dans les annonces.

A la première phrase de l'alinéa 46, substituer aux mots:« peut atteindre », les mots:« ne peut excéder ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 46, après la première occurrence des mots : « contrats de syndic », insérer les mots : « faisant notamment état des frais afférents au compte bancaire séparé ». Exposé sommaire : Le syndic choisit la banque dans laquelle est ouvert le compte séparé du syndicat. S'il ouvre tous les comptes des syndicats dans la même banque, il se...

Après les mots:« des dispositions du », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 13: « 2° du III du présent article est acquis à l'organisme payeur. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle et de correction d'une référence.

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Le décret prévu à l'alinéa précédent fait l'objet d'une concertation bisannuelle, en vue de son éventuelle révision. Cette concertation est organisée par le ministre en charge du logement et associe notamment le conseil national de la transaction et de la gestion immobilière créé en appl...

A l'alinéa 16, substituer aux mots: « à l'allocataire », les mots: « au locataire ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 22 : « Dans le cas ou l'arrêté a été pris par le président d'un établissement public de coopération intercommunale en application des dispositions ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « tenu », le mot : « institué ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3: « Le présent article s'applique aux immeubles soumis...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 53 par la phrase suivante: « Si le représentant de l'Etat dans le département ne se prononce dans les deux mois, son avis est réputé favorable. » Exposé sommaire : Afin de ne pas alourdir inutilement la procédure de la division en volumes d'un ensemble immobilier complexe, il convient de prévoir que si le préfet ne s'est pa...

A l'alinéa 2, après la référence: « 1°bis », insérer les mots: « après les mots « des immeubles bâtis » sont insérés les mots «  et des cotisations au fonds de prévoyance mentionné à l'article 14-2 de la même loi. » et  » Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de l'instauration par amendement du fonds de prévoyance o...

A l'alinéa 25, supprimer la référence : « 10, ». Exposé sommaire : Suppression d'une référence superfétatoire.

Après la date : « 1965 », supprimer la fin de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle puisque les modalités d'application font l'objet d'une disposition spécifique.

A la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots:« et L. 511-1à », les mots:« , L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et ». Exposé sommaire : Amendement de précision des références pour exclure l'article L. 511-4-1 qui concerne les monuments funéraires.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 2: « Le montant de l'astreinte est modulé...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3  : « 2° Au deuxième alinéa de l'article 1607ter, après la première phrase  est inséré une phrase ainsi rédigée: »Une partie de ce produit peut être consacrée au financement des opérations d'intérêt national de requalification de copropriétés...(le reste sans changement)". Exposé sommaire : Amendement de ...

A l'alinéa 72, substituer aux mots: « d'implantation », les mots: « du lieu de situation ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : "V. L'article L. 2573-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié: « 1° Au 1° du III, le mot: »deuxième« est remplacé par le mot »troisième"; « 2° Au 2° du III, le mot: »troisième« est remplacé par le mot »quatrième"; « 3° Au 4° du III, le mot: »cinquième« est ...

Après l’article L. 1422‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1422‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1422-1-2. - Lorsqu’il est saisi par un locataire ou un occupant en application des articles L. 511‑1 à L.511‑4 du code de la construction et de l’habitation, le service communal d’hygiène et de santé dispose d’un délai d...