Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 41)

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé: "Les procès-verbaux des assemblées générales sont transmises au nu-propriétaire selon les mêmes modalités qu'aux autres copropriétaires." Exposé sommaire : Il faut prévoir la communication des décisions d'assemblée générale au nu-propriétaire afin de lui permettre de contrôler le contenu des d...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 741‑2 du code de la construction et de l’habitation peut confier à un établissement public foncier la réalisation des opérations d’intérêt national de requalification de copropriétés dégradées mentionnées au même article, après avis du conseil d...

A l'alinéa 58, substituer aux mots : « locaux les dispositions », Les mots : « locaux. Les dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « informations », le mot : « données ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 9, supprimer les mots: « ,définie par décret, » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l'alinéa 23, insérer les mots : « Le cas échéant, ». Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle, la révision du loyer est rendue obligatoire. Il convient de consacrer le caractère facultatif de la révision du loyer.

Compléter l'alinéa 29 par une phrase ainsi rédigée: « Le montant du forfait de charges est fixé en fonction des montants exigibles par le bailleur en application de l'article 23. Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire, ou le cas échéant le précédent locataire, se serait acquitté . » E...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (réintroduction de la disposition à l'alinéa suivant).

A l'alinéa 30, après les mots : « peut proposer », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « un nouveau loyer à son cocontractant, au moins six mois avant le terme du contrat pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire, dans les conditions de forme prévue à l'article 15. » Exposé sommaire : La lo...

A l'alinéa 10 substituer au mot: « elles », les mots: « ces dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 50, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « sur les difficultés résultant » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 30: « La commission départementale de conciliation mentionnée à l'article 20 du titre Ier est compétente pour l'examen des litiges relatifs aux logements meublés et résultant de l'application des dispositions relatives aux loyers, aux congés, à l'état des lieux et du mobilier, au dépôt de garantie, aux charges locatives,...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 22 par les mots: « en fonction de la structuration du marché locatif et sur proposition de l'observatoire local des loyers. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 56 par la phrase suivante : « Lorsque les organismes bailleurs visés à l'article L 411‑2 du CCH ont conclus avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut dem...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« La notification de la décision de justice prononçant l'expulsion mentionne la possibilité de saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation. » » Exposé sommaire : Un déterminant majeur de l...

A l'alinéa 14, substituer au mot: « des », les mots: « pour les » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la seconde phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots: « prévu par », les mots: « mentionné au III de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de la première phrase de l'alinéa 81, substituer aux mots : « ou plusieurs contrats », les mots : « contrat ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à éviter de favoriser indirectement la division des lots et donc les marchands de sommeil.

A l'alinéa 14, substituer au mot: « préfet », les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot: « charges », rédiger ainsi la fin de la phrase: « relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis » (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.