Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier

526 amendements trouvés


22/07/2013 — Amendement N° CE743 au texte N° 1179 - Article 30 (Adopté)
M. Goldberg

Complétez l'alinéa 57 par le mot:« initial ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE1040 au texte N° 1179 - Article 45 (Adopté)
M. Goldberg

A la fin de l'alinéa 4, supprimer le mot : « supplémentaire ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE735 au texte N° 1179 - Article 30 (Adopté)
M. Goldberg

A la première phrase de l'alinéa 46, substituer aux mots:« peut atteindre », les mots:« ne peut excéder ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE338 au texte N° 1179 - Article 26 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 22, après les mots : « respecté un », insérer les mots : « délai de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE1003 au texte N° 1179 - Article 41 (Adopté)
M. Goldberg

A la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « transfèrent », les mots : « ont transféré ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE871 au texte N° 1179 - Article 26 (Adopté)
M. Goldberg

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Le décret prévu à l'alinéa précédent fait l'objet d'une concertation bisannuelle, en vue de son éventuelle révision. Cette concertation est organisée par le ministre en charge du logement et associe notamment le conseil national de la transaction et de la gestion immobilière créé en appl...

22/07/2013 — Amendement N° CE1075 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

Après l'alinéa 44, insérer deux alinéas ainsi rédigés: "c) Une copie de l'état mentionné à l'article L.1334-13 du code de la santé publique; « d) Un état de l'installation intérieure d'électricité, défini par un décret en Conseil d'Etat, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. » Exposé somm...

22/07/2013 — Amendement N° CE372 au texte N° 1179 - Article 29 (Adopté)
M. Goldberg

A  l'alinéa 27, substituer aux mots: « parties à l'origine de la procédure », les mots: « auteurs de la saisine ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE1029 au texte N° 1179 - Article 43 (Adopté)
M. Goldberg

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Il est inséré un article 24‑7 à la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : « Art. 24‑7. - Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas adopté de décision concernant les modalités de réalisation de la totalité des mesures ou tra...

22/07/2013 — Amendement N° CE435 au texte N° 1179 - Article 35 (Adopté)
M. Goldberg

Au début de l'alinéa 26, substituer au mot:« pièces », le mot:« documents ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE907 au texte N° 1179 - Article 30 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 66, substituer aux mots : « en présence d'un plan de sauvegarde en vigueur », les mots : « en cours d'exécution d'un tel plan ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE1053 au texte N° 1179 - Article 46 (Adopté)
M. Goldberg

A la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « un an », les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Le locataire ne bénéficie que pendant d'un an de cette réduction de loyer liée à l'indécence de son logement. Au-delà si les travaux n'ont toujours pas été faits, le locataire doit de nouveau payer son loyer entièr...

22/07/2013 — Amendement N° CE910 au texte N° 1179 - Article 34 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 25, supprimer la référence : « 10, ». Exposé sommaire : Suppression d'une référence superfétatoire.

22/07/2013 — Amendement N° CE371 au texte N° 1179 - Article 29 (Adopté)
M. Goldberg

A la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots: « parties à l'origine de la procédure », les mots: « auteurs de la saisine ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE993 au texte N° 1179 - Article 37 (Adopté)
M. Goldberg

Au début de l'alinéa 37, supprimer les mots:« , propriétaire des biens d'intérêt collectif ou titulaire d'une concession, ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle en cohérence avec l'alinéa 33.

22/07/2013 — Amendement N° CE1038 au texte N° 1179 - Article 44 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 2: « Le montant de l'astreinte est modulé...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE1051 au texte N° 1179 - Article 46 (Adopté)
M. Goldberg

A la première phrase de l'alinéa 33, supprimer les mots : « maintenue et ». Exposé sommaire : Amendement de  de cohérence rédactionnelle avec l'alinéa 14.

22/07/2013 — Amendement N° CE1070 au texte N° 1179 - Article 1er (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 52, après la référence : « article 6, », insérer les mots : « les mots « d'habitation principale » sont remplacés par les mots : « de résidence principale, » » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

22/07/2013 — Amendement N° CE1024 au texte N° 1179 - Article 43 (Adopté)
M. Goldberg

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : "V. L'article L. 2573-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié: « 1° Au 1° du III, le mot: »deuxième« est remplacé par le mot »troisième"; « 2° Au 2° du III, le mot: »troisième« est remplacé par le mot »quatrième"; « 3° Au 4° du III, le mot: »cinquième« est ...

22/07/2013 — Amendement N° CE1014 au texte N° 1179 - Après l'article 42 (Retiré)
M. Goldberg

 « Après l’article L. 1422‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1422‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1422-1-1. - Lorsqu’il est saisi par un locataire ou un occupant en application des articles L. 1331‑22 à L. 1331‑30 du code de la santé publique, le service communal d’hygiène et de santé dispose d’un délai d’un mois p...