Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 42)

A la troisième phrase de l'alinéa 2 Substituer au mot : « préfet », Les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la fin de l'alinéa 26, substituer aux mots : « une commission », les mots : « un honoraire ». Exposé sommaire : La modification insérée à cet article a pour objectif d'exclure les sommes représentatives des honoraires et «des commissions » des professionnels de celles qu'ils détiennent au nom et pour le compte de leurs clients et qui doi...

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : « les mots : «Il reçoit, en outre » sont remplacés par les mots :« Le conseil syndical reçoit » ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « ces documents », les mots : « les documents mentionnés aux 1° à 4° du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 21, substituer aux mots : « des parties privatives », les mots : « de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot ». Exposé sommaire : Amendement de précision reprenant la formulation de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

L'article L. 411‑1 du code des procédures civiles d'exécution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas dès lors que l'évacuation d'un bien est fondée sur une interdiction d'habiter ou d'occuper les lieux ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faciliter et sécuriser les procédures d'évac...

A la fin de l'alinéa 59, substituer aux mots:« de syndicats secondaires », les mots:« d'un syndicat secondaire ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

A l'alinéa 53, substituer au mot : « utilisée », le mot : « employée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 11 : « Dans les autres cas, les administrateurs provisoires désignés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 31: « Ces allocations sont versées par l'organisme payeur à l'expropriant ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 26, supprimer les mots:« mandataire commun ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Après les mots:« de restituer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18: « au bailleur l'immeuble libre de location et d'occupation. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant: 1°ter A la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 553-4 du même code, après les mots:« au 2° », sont ajoutés les mots:« du I ». Exposé sommaire : Amende ment de coordination au sein du code de la sécurité sociale.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 34 : « Dans le cas où l'arrêté a été pris par le président d'un établissement public de coopération intercommunale en application des dispositions ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Après les mots : « dispositions législatives », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « réglementaires, oud'un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité publique, notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic ». Exposé sommaire : Les arrêtes depolice administrative relatif à la sécurité...

A l'alinéa 4, substituer aux mots: « seuil de déclenchement », les mots: « pourcentage des impayés déclenchant la saisine » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 69, substituer aux mots : « d'implantation », les mots : « du lieu de situation ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

I - A l'alinéa 1, substituer aux mots : « titre II », les mots : « titre III ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « titre III », les mots : « titre IV ». III. En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Titre IV » IV. En conséquence, aux alinéas 6 et 17, substituer à la référence : « L. 731‑1 », la référence...

A l'alinéa 88, après le mot : « locataire », rédiger ainsi la fin de la phrase : « est effectué par douzième s'il en fait la demande. » Exposé sommaire : Amendement de précision: le paiement par douzième est de droit. C'est pourquoi la rédaction initiale de cet alinéa mérite d'être clarifiée.

Les contrats de développement territorial, prévus par la loi 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, peuvent, pour répondre aux enjeux spécifiques de renouvellement urbain qu’ils identifient et dans un but de mixité sociale et d’amélioration de la qualité de vie des populations, prévoir des opérations de réhabilitation ou de réaménagem...