Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 46)

À l'alinéa 9, après le mot : « techniques », insérer le mot : « essentielles ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

A l'alinéa 21, substituer aux mots : « des parties privatives », les mots : « de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot ». Exposé sommaire : Amendement de précision reprenant la formulation de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Aux alinéas 2 et 3, substituer à la référence : « L. 731‑2 », la référence : « L. 741‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les renvois de l'article 33 suite à la création par amendement d'un  titre III dans le livre 7 du code de la construction et l'habitation relatif au diagnostic technique de la copropriété.

A l'alinéa 35, substituer aux mots : « à l'allocataire », les mots : « au locataire ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 53, substituer au mot : « utilisée », le mot : « employée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer le mot : « expérimentale ». Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de mentionner dans la loi du 10 juillet 1965 une caractéristique qui peut disparaitre à terme.

I.- Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « c) Au premier alinéa, les mots :« ou par le procureur ...(le reste sans changement). » II.- En conséquence, supprimer les trois premières occurrences du mot :« ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 26, supprimer les mots:« mandataire commun ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A la troisième phrase de l'alinéa 63, après le mot: « annuelle », insérer les mots: « , éventuellement majoré dans la limite d'un forfait maximal fixé par décret en Conseil d'Etat, » Exposé sommaire : L'article premier du projet de loi modifie l'article 7 de la loi de 1989 relatif aux obligations du locataire. Si l'obligation faite au loca...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 18 : « Lorsque le syndic n'est pas à l'origine de la saisine, les frais lui sont imputables. Lorsque le syndic ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Le syndic doit être plus fortement incité qu'aujourd'hui à saisir le juge en vue de la nomination d'un mandataire ad hoc pour éviter que la copropr...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 34 : « Dans le cas où l'arrêté a été pris par le président d'un établissement public de coopération intercommunale en application des dispositions ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 24 par les mots:« de sauvegarde ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la dernière phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « président du ». Exposé sommaire : La dernière phrase de l l'alinéa 17 réduit les pouvoirs du conseil syndical puisque seul le président du conseil syndical aura accès aux relevés bancaires alors qu'actuellement l'article 21 de la loi de 1965 attribue cette prérogative à l'ensemble d...

A l'alinéa 69, substituer aux mots : « d'implantation », les mots : « du lieu de situation ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

A l'alinéa 8, substituer à la référence : « 4 », la référence : « 14 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis A la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 835‑2 du même code, les mots :« au premier alinéa » sont remplacés par les mots :« aux deuxième et troisième alinéa ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination au sein du code de la sécurité sociale.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

A l'alinéa 88, après le mot : « locataire », rédiger ainsi la fin de la phrase : « est effectué par douzième s'il en fait la demande. » Exposé sommaire : Amendement de précision: le paiement par douzième est de droit. C'est pourquoi la rédaction initiale de cet alinéa mérite d'être clarifiée.

A la première phrase de l'alinéa 77, après les mots :« mission de l'opérateur », insérer les mots:« mentionné au II de l'article 29-11 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « destination partielle ou totale », les mots : « usage total ou partiel ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de coordination rédactionnelles.