Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 46)

A la première phrase de l'alinéa 37, substituer au mot : « citées », le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « aux organismes définis », Les mots : « à l'organisme défini ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ibis.- Au dernier alinéa de l'article L. 1331‑25 du même code, la référence :« III »est remplacée par la référence :« IV ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence au sein du code de la santé publique.

I. A l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 731‑2 », la référence: « L. 741‑2 ». II. En conséquence, aux alinéas 6 et 7, substituer à la référence: « L. 731‑1 », la référence: « L. 741‑1 » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les renvois de l'article 32 suite à la création par amendement d'un titre III da...

A l'alinéa 33, substituer au mot : « du », les mots : « de ce ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 56, supprimer les mots:« De même ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une mention superfétatoire.

Après les mots:« un échéancier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35: « des versements auprès des créanciers du syndicat des copropriétaires. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 42 : « IV.- Si la situation financière du syndicat des copropriétaires évolue, le plan d'apurement ...(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- Au quatrième alinéa de l'article L. 443‑15 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « du deuxième alinéa », sont insérés les mots : « du I ». » Exposé sommaire : Amendement de  coordination avec les dispositions codifiées.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « -d'assurer l'information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises à la dernière assemblée générale selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'améliorer l'information des locataires des logements en copropriété des dern...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 55 : « En cas de division en volumes...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 26, substituer au mot : « infructueuse », les mots : « sans effet ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Après les mots:« convention financière », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 67: "en vue de l'attribution de subventions publiques au syndicat des copropriétaires dès lors que cette convention n'est pas contradictoire...(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

A l'alinéa 54, après les mots:« de la commune », insérer les mots:« du lieu ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 41, substituer au mot:« Ce », le mot:« Le ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur ; ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

A l'alinéa 40, substituer aux mots:« des dispositions prévues », les mots:« de la suspension de l'exigibilité des créances prévue ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 31, substituer aux mots : « et suivants et L. 831‑1 et suivants », les mots : « à L. 542‑9 et L. 831‑1 à L. 835‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de précision des références.

Après les mots:« termes du II », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15: « du présent article et de l'article L. 252-5. » Exposé sommaire : Amendement de précision des références.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette disposition est incompatible avec le f du 3° de l'article 36 du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.