Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 7)

A la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 1331‑26 », la référence : « L. 1331‑28 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence, les travaux sont prévus à l'article L. 1331-28 du code de la santé publique.

Après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : « les mots : «Il reçoit, en outre » sont remplacés par les mots :« Le conseil syndical reçoit » ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 81, substituer aux mots : « aux articles L. 542‑1 et suivants et L. 831‑1 et suivants », les mots : « au chapitre II du titre IV du livre V et au titre III du livre VIII ». Exposé sommaire : Amendement de précisions des références.

A l'alinéa 18, substituer aux mots : « dans les » ; le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

L'article L. 411‑1 du code des procédures civiles d'exécution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas dès lors que l'évacuation d'un bien est fondée sur une interdiction d'habiter ou d'occuper les lieux ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faciliter et sécuriser les procédures d'évac...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Il ne parait pas justifié d'exonérer de l'astreinte les copropriétés alors que de nombreux marchands de sommeil y sévissent.

A  l'alinéa 29, après les mots:« du syndicat », insérer les mots:« des copropriétaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 11 : « Dans les autres cas, les administrateurs provisoires désignés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 50, Insérer la référence : « I.-  ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la dernière phrase de l'alinéa 55, substituer aux mots:« d'origine », le mot:« initial » et aux mots:« nouvelles entités », les mots:« nouveaux syndicats ». Exposé sommaire : Amendement de précisions rédactionnelles.

Après les mots:« de restituer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18: « au bailleur l'immeuble libre de location et d'occupation. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant: 1°ter A la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 553-4 du même code, après les mots:« au 2° », sont ajoutés les mots:« du I ». Exposé sommaire : Amende ment de coordination au sein du code de la sécurité sociale.

Rédiger ainsi le début de  l'alinéa 4: « L'astreinte est fixée, liquidée et recouvrée dans les conditions...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après les mots : « dispositions législatives », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « réglementaires, oud'un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité publique, notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic ». Exposé sommaire : Les arrêtes depolice administrative relatif à la sécurité...

A l'alinéa 4, substituer aux mots: « seuil de déclenchement », les mots: « pourcentage des impayés déclenchant la saisine » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « alors ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Après les mots : « nombre de lots », Supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement visant à simplifier les informations fournies dans les annonces immobilières.

I - A l'alinéa 1, substituer aux mots : « titre II », les mots : « titre III ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « titre III », les mots : « titre IV ». III. En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Titre IV » IV. En conséquence, aux alinéas 6 et 17, substituer à la référence : « L. 731‑1 », la référence...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - L'article 10‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un d ainsi rédigé : « d) Les astreintes prévues par les articles L. 1331‑29 du code de la santé publique et L. 123‑3 et L. 511‑2 du code de la construction...

A l'alinéa 15, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Suppression d'un terme superfétatoire.