Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 7)

L'article 101 de la loi n°2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé: « L'agrément de l'État est subordonné à des engagements de l'organisme qui a reçu la disposition des locaux quant aux caractéristiques des résidents temporaires et à l'...

À la première phrase de l'alinéa 91, substituer au chiffre : « 4 », le chiffre : « 1-1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la nouvelle numérotation prévue aux alinéas 5 et suivants de l'article 14 du présent projet de loi.

A l'alinéa 25, substituer par deux fois aux occurrences : « pourraient avoir », le mot : « ont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 84, insérer l'alinéa suivant : « Chaque commission notifie à la chambre de commerce et d'industrie de région ainsi qu'à la chambre de commerce et d'industrie territoriale ayant délivré la carte professionnelle mentionnée à l'article 3 toute sanction devenue définitive. Lorsqu'une personne adresse à la chambre de commerce et d'in...

A la première phrase de l'alinéa 21, après la référence : « article 2, » insérer les mots : « dépourvues de logement ou mal-logées, quelle que soit la forme de leur habitat, ». Exposé sommaire : La paupérisation croissante des individus, la crise du logement, la crise de l'asile et la saturation des dispositifs d'hébergement conjugués, con...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « b) Au début du second alinéa, le mot : « Ce » est remplacé par le mot: « Le ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Après les mots : « d'orientation et, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « le cas échéant, motivent le refus d'une admission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 35, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, auxquels le préfet et le maire délèguent leurs pouvoirs de police dans les conditions prévues à l'article L. 301‑5‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, sont chargés de la coordination des...

À l'alinéa 23, substituer à la référence : « L. 345‑2‑6 » La référence : « L. 345‑2‑4 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Le troisième alinéa de l'article 6 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fonds de solidarité pour le logement fait connaître son rapport annuel d'activité au ministère du logement. Ce rapport annuel d'activité fait l'objet d'une présentation et d'un dé...

À l'alinéa 26, substituer à la référence : « L. 345‑2‑6 » La référence : « L. 345‑2‑4 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « les propriétaires », les mots : « le propriétaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec l'alinéa premier de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.

A l'alinéa 50, substituer à deux reprises aux mots : « d'origine », le mot : « initial ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I.- A l'alinéa 57, substituer au mot : « mandataire », les mots : « président du conseil syndical secondaire » II.- En conséquence, à l'alinéa 58, substituer aux mots : « à ce mandataire », les mots : « au président du conseil syndical secondaire » III.- En conséquence, à l'alinéa 59, substituer au mot : « mandataire », les mots : « ...

A l'alinéa 15, après le mot : « couvert », substituer au signe :« , », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 38, après les mots:« le plan », insérer les mots:« d'apurement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « rédigée », rédiger ainsi la fin de l'article : « Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le programme portant sur les parties communes est également notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du ...

A la fin de l'alinéa 9, substituer à la référence : « g », la référence : « f ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

A l'alinéa 5, substituer aux mots: « et 22-2 », les mots: « ,22-2 et 24 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'application des dispositions de l'article 24 relatives à la prévention des expulsions aux logements meublés, dont les occupants sont soumis aux mêmes aléas de la vie et aux mêmes difficultés que les locataires des lo...

Après le mot : « montant », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 35 : « de la rémunération de l’intermédiaire restant à la charge de chacune des parties soit toutes taxes comprises, soit en pourcentage de ce qu’il représente par rapport au prix de vente global. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver le choix des professionn...