Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 7)

A la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots: « répondant aux », les mots: « remplissant les ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « de l'opération prévue », les mots : « d'un plan de sauvegarde prévu ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « aides personnelles au », les mots : « allocations de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot:« Il », les mots:« Le projet ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après les mots:« provisoire désigné », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de nature légistique, une loi ne fait pas référence à un texte de nature réglementaire.

A l'alinéa 21, après le mot : « avec », insérer les mots : « demande d' ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 14, supprimer les mots : « , ses services ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle, les services de l'État ne constituent pas un démembrement de celui-ci. La seule mention de l'État est donc suffisante.

A la première phrase de l'alinéa 3, après les mots : « la commune », substituer aux mots : « concernée ou », le signe :« , » et après les mots : « en matière d'habitat, », supprimer les mots : « ou sur proposition ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 36: "IV.- Les mandatairesad hoc...(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de structuration du texte, la phrase ne s'intègre pas dans l'énumération du III.

Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots:"dispositions des alinéas précédents", les mots:"I à IV". Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « et suivants », les mots : « à 29‑13 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé: "Les procès-verbaux des assemblées générales sont transmises au nu-propriétaire selon les mêmes modalités qu'aux autres copropriétaires." Exposé sommaire : Il faut prévoir la communication des décisions d'assemblée générale au nu-propriétaire afin de lui permettre de contrôler le contenu des d...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 741‑2 du code de la construction et de l’habitation peut confier à un établissement public foncier la réalisation des opérations d’intérêt national de requalification de copropriétés dégradées mentionnées au même article, après avis du conseil d...

A la seconde phrase de l'alinéa 23, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « informations », le mot : « données ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 38: « 4° L'article 18 est ainsi modifié: » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 30, après les mots : « peut proposer », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « un nouveau loyer à son cocontractant, au moins six mois avant le terme du contrat pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire, dans les conditions de forme prévue à l'article 15. » Exposé sommaire : La lo...

Au début de l'alinéa 3, supprimer le mot: « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 56 par la phrase suivante : « Lorsque les organismes bailleurs visés à l'article L 411‑2 du CCH ont conclus avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut dem...

A l'alinéa 26, après le mot : « contrat », insérer les mots : « de location ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.