Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier

526 amendements trouvés


22/07/2013 — Amendement N° CE1001 au texte N° 1179 - Article 41 (Adopté)
M. Goldberg

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots:« En cas de transfert », les mots:« Dans une telle hypothèse ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE329 au texte N° 1179 - Article 25 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 9, après le mot : « quote-part », rédiger ainsi la fin de' cet alinéa : «du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes définies à l'article 14-1». Exposé sommaire : Amendement de précision du périmètre des charges mentionnées dans les annonces.

22/07/2013 — Amendement N° CE735 au texte N° 1179 - Article 30 (Adopté)
M. Goldberg

A la première phrase de l'alinéa 46, substituer aux mots:« peut atteindre », les mots:« ne peut excéder ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE885 au texte N° 1179 - Article 26 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 46, après la première occurrence des mots : « contrats de syndic », insérer les mots : « faisant notamment état des frais afférents au compte bancaire séparé ». Exposé sommaire : Le syndic choisit la banque dans laquelle est ouvert le compte séparé du syndicat. S'il ouvre tous les comptes des syndicats dans la même banque, il se...

22/07/2013 — Amendement N° CE1042 au texte N° 1179 - Article 46 (Retiré)
M. Goldberg

Après les mots:« des dispositions du », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 13: « 2° du III du présent article est acquis à l'organisme payeur. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle et de correction d'une référence.

22/07/2013 — Amendement N° CE871 au texte N° 1179 - Article 26 (Adopté)
M. Goldberg

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Le décret prévu à l'alinéa précédent fait l'objet d'une concertation bisannuelle, en vue de son éventuelle révision. Cette concertation est organisée par le ministre en charge du logement et associe notamment le conseil national de la transaction et de la gestion immobilière créé en appl...

22/07/2013 — Amendement N° CE1043 au texte N° 1179 - Article 46 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 16, substituer aux mots: « à l'allocataire », les mots: « au locataire ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE1019 au texte N° 1179 - Article 43 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 22 : « Dans le cas ou l'arrêté a été pris par le président d'un établissement public de coopération intercommunale en application des dispositions ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE307 au texte N° 1179 - Article 23 (Adopté)
M. Goldberg

À l'alinéa 8, substituer au mot : « tenu », le mot : « institué ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE912 au texte N° 1179 - Article 34 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3: « Le présent article s'applique aux immeubles soumis...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE886 au texte N° 1179 - Article 28 (Adopté)
M. Goldberg

Compléter l'alinéa 53 par la phrase suivante: « Si le représentant de l'Etat dans le département ne se prononce dans les deux mois, son avis est réputé favorable. » Exposé sommaire : Afin de ne pas alourdir inutilement la procédure de la division en volumes d'un ensemble immobilier complexe, il convient de prévoir que si le préfet ne s'est pa...

22/07/2013 — Amendement N° CE877 au texte N° 1179 - Article 38 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 2, après la référence: « 1°bis », insérer les mots: « après les mots « des immeubles bâtis » sont insérés les mots «  et des cotisations au fonds de prévoyance mentionné à l'article 14-2 de la même loi. » et  » Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de l'instauration par amendement du fonds de prévoyance o...

22/07/2013 — Amendement N° CE910 au texte N° 1179 - Article 34 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 25, supprimer la référence : « 10, ». Exposé sommaire : Suppression d'une référence superfétatoire.

22/07/2013 — Amendement N° CE971 au texte N° 1179 - Article 31 (Adopté)
M. Goldberg

A la fin de l'alinéa 17, supprimer les mots : « , tel que ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE319 au texte N° 1179 - Article 23 (Adopté)
M. Goldberg

Après la date : « 1965 », supprimer la fin de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle puisque les modalités d'application font l'objet d'une disposition spécifique.

22/07/2013 — Amendement N° CE1000 au texte N° 1179 - Article 41 (Adopté)
M. Goldberg

A la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots:« et L. 511-1à », les mots:« , L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et ». Exposé sommaire : Amendement de précision des références pour exclure l'article L. 511-4-1 qui concerne les monuments funéraires.

22/07/2013 — Amendement N° CE1038 au texte N° 1179 - Article 44 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 2: « Le montant de l'astreinte est modulé...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE913 au texte N° 1179 - Article 33 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3  : « 2° Au deuxième alinéa de l'article 1607ter, après la première phrase  est inséré une phrase ainsi rédigée: »Une partie de ce produit peut être consacrée au financement des opérations d'intérêt national de requalification de copropriétés...(le reste sans changement)". Exposé sommaire : Amendement de ...

22/07/2013 — Amendement N° CE964 au texte N° 1179 - Article 30 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 72, substituer aux mots: « d'implantation », les mots: « du lieu de situation ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE1024 au texte N° 1179 - Article 43 (Adopté)
M. Goldberg

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : "V. L'article L. 2573-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié: « 1° Au 1° du III, le mot: »deuxième« est remplacé par le mot »troisième"; « 2° Au 2° du III, le mot: »troisième« est remplacé par le mot »quatrième"; « 3° Au 4° du III, le mot: »cinquième« est ...