Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier

526 amendements trouvés


22/07/2013 — Amendement N° CE984 au texte N° 1179 - Article 35 (Adopté)
M. Goldberg

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots:« non adhésion au », les mots:« rejet des mesures du ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE990 au texte N° 1179 - Article 37 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 13, substituer aux mots : « les propriétaires », les mots : « le propriétaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle avec l'alinéa premier de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.

22/07/2013 — Amendement N° CE960 au texte N° 1179 - Article 26 (Adopté)
M. Goldberg

Substituer à l'alinéa 60 les deux alinéas suivants : «  III - Les dispositions du II sont applicables pour la représentation au sein de l'assemblée générale des associations syndicales libres des membres du syndicat des copropriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association syndicale libre. » « IV. - Pour les décisions inscri...

22/07/2013 — Amendement N° CE976 au texte N° 1179 - Article 32 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 7, après les mots:« la procédure », substituer au mot:« de », les mots:« prévue à ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE344 au texte N° 1179 - Article 26 (Adopté)
M. Goldberg

I.- A l'alinéa 57, substituer au mot : « mandataire », les mots : « président du conseil syndical secondaire » II.- En conséquence, à l'alinéa 58, substituer aux mots : « à ce mandataire », les mots : « au président du conseil syndical secondaire » III.- En conséquence, à l'alinéa 59, substituer au mot : « mandataire », les mots : « ...

22/07/2013 — Amendement N° CE351 au texte N° 1179 - Article 28 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 49, substituer aux deux occurrences des mots : « d'origine », le mot : « initial ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE904 au texte N° 1179 - Article 30 (Adopté)
M. Goldberg

Complétez l'alinéa 60 par le mot:« initial ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE911 au texte N° 1179 - Article 34 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 6, supprimer la référence : « 10, » Exposé sommaire : Suppression d'une référence superfétatoire.

22/07/2013 — Amendement N° CE734 au texte N° 1179 - Article 30 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 44, substituer aux mots: « du foncier », les mots: « des parcelles de terrain ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE757 au texte N° 1179 - Article 30 (Adopté)
M. Goldberg

A la fin de la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots: « des immeubles concernés », les mots: « de l'immeuble concerné ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE337 au texte N° 1179 - Article 26 (Adopté)
M. Goldberg

A la troisième phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « d'aucune », les mots : « ni d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/07/2013 — Amendement N° CE989 au texte N° 1179 - Article 36 (Adopté)
M. Goldberg

Après le mot : « rédigée », rédiger ainsi la fin de l'article : « Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le programme portant sur les parties communes est également notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du ...

22/07/2013 — Amendement N° CE880 au texte N° 1179 - Article 23 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires ». Exposé sommaire : L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile'. Il est donc plus correct de se référer à l'immatriculation des syndicats de copropriét...

22/07/2013 — Amendement N° CE436 au texte N° 1179 - Article 35 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 26, substituer à la référence : « 13‑7 », la référence : « 13‑8 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

22/07/2013 — Amendement N° CE346 au texte N° 1179 - Article 28 (Adopté)
M. Goldberg

A la fin de l'alinéa 9, substituer à la référence : « g », la référence : « f ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE440 au texte N° 1179 - Article 37 (Adopté)
M. Goldberg

A la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « et L. 511‑1 à », les mots : « , L. 511‑1 à L. 511‑4, L. 511‑5 et » Exposé sommaire : Amendement de précision des références pour exclure l'article L. 511-4-1 qui concerne les monuments funéraires.

22/07/2013 — Amendement N° CE359 au texte N° 1179 - Article 28 (Adopté)
M. Goldberg

Après le mot : « majorité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 55 : « mentionnée à l'article 25 . » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE865 au texte N° 1179 - Article 4 (Adopté)
M. Goldberg

A l'alinéa 5, substituer aux mots: « et 22-2 », les mots: « ,22-2 et 24 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'application des dispositions de l'article 24 relatives à la prévention des expulsions aux logements meublés, dont les occupants sont soumis aux mêmes aléas de la vie et aux mêmes difficultés que les locataires des lo...

22/07/2013 — Amendement N° CE1021 au texte N° 1179 - Article 43 (Adopté)
M. Goldberg

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 33, après le mot : « Le », insérer le mot : « montant ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

22/07/2013 — Amendement N° CE872 au texte N° 1179 - Article 27 (Adopté)
M. Goldberg

Rédiger ainsi cet article : I. – La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : » 1° Au deuxième alinéa de l'article 10, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et de verser au fonds de prévoyance mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, » ...