Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 9)

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « ces documents », les mots : « les documents mentionnés aux 1° à 4° du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 21, substituer aux mots : « des parties privatives », les mots : « de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot ». Exposé sommaire : Amendement de précision reprenant la formulation de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Aux alinéas 2 et 3, substituer à la référence : « L. 731‑2 », la référence : « L. 741‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les renvois de l'article 33 suite à la création par amendement d'un  titre III dans le livre 7 du code de la construction et l'habitation relatif au diagnostic technique de la copropriété.

A la fin de l'alinéa 59, substituer aux mots:« de syndicats secondaires », les mots:« d'un syndicat secondaire ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

A l'alinéa 53, substituer au mot : « utilisée », le mot : « employée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer le mot : « expérimentale ». Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de mentionner dans la loi du 10 juillet 1965 une caractéristique qui peut disparaitre à terme.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 31: « Ces allocations sont versées par l'organisme payeur à l'expropriant ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 26, supprimer les mots:« mandataire commun ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A la troisième phrase de l'alinéa 63, après le mot: « annuelle », insérer les mots: « , éventuellement majoré dans la limite d'un forfait maximal fixé par décret en Conseil d'Etat, » Exposé sommaire : L'article premier du projet de loi modifie l'article 7 de la loi de 1989 relatif aux obligations du locataire. Si l'obligation faite au loca...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant: 1°ter A la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 553-4 du même code, après les mots:« au 2° », sont ajoutés les mots:« du I ». Exposé sommaire : Amende ment de coordination au sein du code de la sécurité sociale.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 34 : « Dans le cas où l'arrêté a été pris par le président d'un établissement public de coopération intercommunale en application des dispositions ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 24 par les mots:« de sauvegarde ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 4, substituer aux mots: « seuil de déclenchement », les mots: « pourcentage des impayés déclenchant la saisine » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 69, substituer aux mots : « d'implantation », les mots : « du lieu de situation ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

A l'alinéa 8, substituer à la référence : « 4 », la référence : « 14 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis A la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 835‑2 du même code, les mots :« au premier alinéa » sont remplacés par les mots :« aux deuxième et troisième alinéa ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination au sein du code de la sécurité sociale.

I - A l'alinéa 1, substituer aux mots : « titre II », les mots : « titre III ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « titre III », les mots : « titre IV ». III. En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Titre IV » IV. En conséquence, aux alinéas 6 et 17, substituer à la référence : « L. 731‑1 », la référence...

A l'alinéa 88, après le mot : « locataire », rédiger ainsi la fin de la phrase : « est effectué par douzième s'il en fait la demande. » Exposé sommaire : Amendement de précision: le paiement par douzième est de droit. C'est pourquoi la rédaction initiale de cet alinéa mérite d'être clarifiée.

A la première phrase de l'alinéa 77, après les mots :« mission de l'opérateur », insérer les mots:« mentionné au II de l'article 29-11 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « destination partielle ou totale », les mots : « usage total ou partiel ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de coordination rédactionnelles.