Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 9)

Après l'alinéa 95, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. Au onzième alinéa de l'article L. 561‑2 du code monétaire et financier, les mots : « et 8° » sont remplacés par les mots : « 8° et 9° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. L'article L. 561-2 du code monétaire et financier assujetti à un certain nombre d'obligations de lutte co...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 79, substituer au mot : « obligations », le mot : « mesures ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la dernière phrase du même alinéa, qui fait référence aux « mesures ».

A l'alinéa 62, substituer aux mots : « préfet de », les mots : « représentant de l'Etat dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 48, après le mot : « justice », insérer les mots : « et au ministre en charge du logement ». Exposé sommaire : Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est l'instance compétente pour proposer le nom des personnes qui seront appelées à siéger aux commissions régionales et interrégionales de contrôle des...

A l'alinéa 25, après le mot : « capitalistiques », Supprimer les mots : « ou indirects ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier l'information apportée au client des professionnels visés par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970. L'obligation de transparence qui découle de l'alinéa 25 s'étend non seulement aux profes...

A la quatrième phrase de l'alinéa 2, Substituer aux mots : « la personne a été orientée », Les mots : « le demandeur a été orienté ». Exposé sommaire : Amendement de précision

A l'alinéa 8, Substituer au mot : « pourra » Le mot : « peut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la première phrase de l'alinéa 25, Substituer au mot : « visées » Le mot : « concernées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « prévu par » les mots : « prévu à l'article 2 de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi l'alinéa 4: "3° L'article L. 364-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié: - Après les mots : « de l'habitat », sont insérés les mots : « et de l'hébergement »; - Après les mots : « d'habitat », sont insérés les mots : « et d'hébergement ». b) Le second alinéa est ainsi modifié: - Après les mots: « à Mayo...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Ce plan couvre également les centres d'accueil pour demandeurs d'asile, et les services d'accompagnement social, les actions d'adaptation à la vie active et d'insertion sociale et professionnelle des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse, ainsi que les différents dispos...

À l'alinéa 9, après le mot : « techniques », insérer le mot : « essentielles ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Aux alinéas 2 et 3, substituer à la référence : « L. 731‑2 », la référence : « L. 741‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les renvois de l'article 33 suite à la création par amendement d'un  titre III dans le livre 7 du code de la construction et l'habitation relatif au diagnostic technique de la copropriété.

A l'alinéa 35, substituer aux mots : « à l'allocataire », les mots : « au locataire ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer le mot : « expérimentale ». Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de mentionner dans la loi du 10 juillet 1965 une caractéristique qui peut disparaitre à terme.

I.- Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « c) Au premier alinéa, les mots :« ou par le procureur ...(le reste sans changement). » II.- En conséquence, supprimer les trois premières occurrences du mot :« ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 18 : « Lorsque le syndic n'est pas à l'origine de la saisine, les frais lui sont imputables. Lorsque le syndic ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Le syndic doit être plus fortement incité qu'aujourd'hui à saisir le juge en vue de la nomination d'un mandataire ad hoc pour éviter que la copropr...

A la dernière phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « président du ». Exposé sommaire : La dernière phrase de l l'alinéa 17 réduit les pouvoirs du conseil syndical puisque seul le président du conseil syndical aura accès aux relevés bancaires alors qu'actuellement l'article 21 de la loi de 1965 attribue cette prérogative à l'ensemble d...

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis A la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 835‑2 du même code, les mots :« au premier alinéa » sont remplacés par les mots :« aux deuxième et troisième alinéa ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination au sein du code de la sécurité sociale.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « destination partielle ou totale », les mots : « usage total ou partiel ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de coordination rédactionnelles.