Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 9)

Supprimer les alinéas 94 et 95. Exposé sommaire : Amendement de coordination: les dispositions de ces alinéas ont été reprises, et élargies, dans l'article premier du projet de loi.

A l'alinéa 25, substituer par deux fois aux occurrences : « pourraient avoir », le mot : « ont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 84, insérer l'alinéa suivant : « Chaque commission notifie à la chambre de commerce et d'industrie de région ainsi qu'à la chambre de commerce et d'industrie territoriale ayant délivré la carte professionnelle mentionnée à l'article 3 toute sanction devenue définitive. Lorsqu'une personne adresse à la chambre de commerce et d'in...

A la première phrase de l'alinéa 21, après la référence : « article 2, » insérer les mots : « dépourvues de logement ou mal-logées, quelle que soit la forme de leur habitat, ». Exposé sommaire : La paupérisation croissante des individus, la crise du logement, la crise de l'asile et la saturation des dispositifs d'hébergement conjugués, con...

A l'alinéa 42, après les mots : « des personnes » insérer les mots : « ou des familles ». Exposé sommaire : Amendement de précision, en lien avec la rédaction du nouvel article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, Substituer aux mots : « au niveau régional », Les mots : « dans la région ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 35, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, auxquels le préfet et le maire délèguent leurs pouvoirs de police dans les conditions prévues à l'article L. 301‑5‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, sont chargés de la coordination des...

À l'alinéa 23, substituer à la référence : « L. 345‑2‑6 » La référence : « L. 345‑2‑4 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Le troisième alinéa de l'article 6 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fonds de solidarité pour le logement fait connaître son rapport annuel d'activité au ministère du logement. Ce rapport annuel d'activité fait l'objet d'une présentation et d'un dé...

A l'alinéa 36, supprimer par deux fois les mots : « autres que les pensions de famille ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 26, substituer à la référence : « L. 345‑2‑6 » La référence : « L. 345‑2‑4 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots:« non adhésion au », les mots:« rejet des mesures du ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A l'alinéa 7, après les mots:« la procédure », substituer au mot:« de », les mots:« prévue à ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Complétez l'alinéa 60 par le mot:« initial ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la fin de la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots: « des immeubles concernés », les mots: « de l'immeuble concerné ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires ». Exposé sommaire : L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile'. Il est donc plus correct de se référer à l'immatriculation des syndicats de copropriét...

A l'alinéa 38, substituer aux mots : « est alors tenu de délivrer », le mot : « délivre ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « et L. 511‑1 à », les mots : « , L. 511‑1 à L. 511‑4, L. 511‑5 et » Exposé sommaire : Amendement de précision des références pour exclure l'article L. 511-4-1 qui concerne les monuments funéraires.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 33, après le mot : « Le », insérer le mot : « montant ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

 « Après l’article L. 1422‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1422‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1422‑1‑3. - Lorsqu’il est saisi par un locataire ou un occupant en application des articles L. 129‑1 à L. 129‑7du code de la construction et de l’habitation, le service communal d’hygiène et de santé dispose d’un délai...