Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 11)

A la première phrase de l'alinéa 28, après les mots:« l'organisme payeur, », substituer au mot:« de », le mot:« sur ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 11 par les mots :« ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

A l'alinéa 81, substituer aux mots : « aux articles L. 542‑1 et suivants et L. 831‑1 et suivants », les mots : « au chapitre II du titre IV du livre V et au titre III du livre VIII ». Exposé sommaire : Amendement de précisions des références.

A la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots:« le plan de sauvegarde proposé par la commission », les mots:« le projet de plan de sauvegarde de la commission ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « Si le syndicat fait l'objet d'une des procédures menées en application de l'article 29‑1 A ...(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : Il ne parait pas justifié d'exonérer de l'astreinte les copropriétés alors que de nombreux marchands de sommeil y sévissent.

A  l'alinéa 29, après les mots:« du syndicat », insérer les mots:« des copropriétaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « a) les mots »au moins un jour ouvré, selon des modalités définies par l'assemblée générale« , sont remplacés par les mots: » selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État". Exposé sommaire : Le 4°qui remplace les dispositions de l'article 18-1, modifie les modalités de mise à la disposition des cop...

Au début de l'alinéa 50, Insérer la référence : « I.-  ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la dernière phrase de l'alinéa 55, substituer aux mots:« d'origine », le mot:« initial » et aux mots:« nouvelles entités », les mots:« nouveaux syndicats ». Exposé sommaire : Amendement de précisions rédactionnelles.

Après le mot : « registre », supprimer la fin de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant: 1°bis A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 542-6 du même code, après les mots:« au 2° », sont ajoutés les mots:« du I ». Exposé sommaire : Amende ment de coordination au sein du code de la sécurité sociale.

Rédiger ainsi le début de  l'alinéa 4: « L'astreinte est fixée, liquidée et recouvrée dans les conditions...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : L'alinéa 30 rend l'alinéa 31 superfétatoire.

Après les mots:« administrateur provisoire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6: "en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou pour déclarer l'état de carence dans les...(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A la dernière phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « alors ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « l'invitation qui lui en est faite par », les mots : « la demande émanant de ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A l'alinéa 5, substituer à la référence:« 4° », le mot:« alinéa ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - L'article 10‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un d ainsi rédigé : « d) Les astreintes prévues par les articles L. 1331‑29 du code de la santé publique et L. 123‑3 et L. 511‑2 du code de la construction...

 « Après l’article L. 1422‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1422‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1422-1-1. - Lorsqu’il est saisi par un locataire ou un occupant en application des articles L. 1331‑22 à L. 1331‑30 du code de la santé publique, le service communal d’hygiène et de santé dispose d’un délai d’un mois p...