Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 11)

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A  A l'alinéa 5 de l'article 1er, après le mot : « immobilières », sont insérés les mots : « ou de sociétés d'habitat participatif » ». Exposé sommaire : L'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 définit son champ d'application en énumérant les activités que les personnes doivent exercer pour...

Supprimer les alinéas 94 et 95. Exposé sommaire : Amendement de coordination: les dispositions de ces alinéas ont été reprises, et élargies, dans l'article premier du projet de loi.

À la dernière phrase de l'alinéa 77, après le mot : « motivée », insérer les mots : « de la part de la commission régionale ou interrégionale mentionnée à l'article 13-5 du présent titre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les loyers de référence s'appliquant aux locations meublées de logements faisant partie d'une résidence service dédiée en priorité à l'accueil et à l'hébergement d'étudiants ou de personnes âgées, gérée selon un mode d'organisation adapté aux nécessités des résidents par un mandataire unique qui ...

A la première phrase de l'alinéa 37, substituer au mot : « citées », le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « abis) Au sixième alinéa, les mots : « de commissions », sont remplacés par les mots : « d'honoraires » ; « ater) Au septième alinéa, les mots : « une commission sera due », sont remplacés par les mots : « un honoraire sera dû » ; ». Exposé sommaire : Les modifications proposées par ce...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « b) Au début du premier alinéa est ajoutée la mention : « 2° ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. L'actuel article 1-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 compte deux alinéas. L'insertion, par les alinéas 5 à 7 du présent article 9, d'une nouvelle sectiona) impose, pour assurer la...

A la seconde phrase de l'alinéa 9, Substituer aux mots : « fait savoir », Les mots : « indique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 42, après les mots : « des personnes » insérer les mots : « ou des familles ». Exposé sommaire : Amendement de précision, en lien avec la rédaction du nouvel article L. 345-2-4 du code de l'action sociale et des familles

À l'alinéa 32, supprimer les mots : « et les pensions de famille ». Exposé sommaire : Les pensions de familles n'hébergent pas leurs occupants, elles les logent. Leur assimilation au régime prévu de mise à disposition du système intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) des places d'hébergement est donc contraire à leur objet. Seul un pourcen...

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, Substituer aux mots : « au niveau régional », Les mots : « dans la région ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 10, après les mots : « aux personnes » insérer les mots : « et aux familles ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Après l'alinéa 35, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, auxquels le préfet et le maire délèguent leurs pouvoirs de police dans les conditions prévues à l'article L. 301‑5‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation, sont chargés de la coordination des...

A la première phrase de l'alinéa 21, Substituer aux mots : « énumérées par », Les mots : « énumérées aua àe de ». Exposé sommaire : Amendement de précision

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « aux organismes définis », Les mots : « à l'organisme défini ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter ainsi l'alinéa 11 : « départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Rédiger ainsi l'alinéa 3: « 2° A la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-2, au second alinéa de l'article L. 302-3, à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 302-9, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1, à la première phrase de l'article L. 302-12, à ...

A la deuxième phrase de l'alinéa 2,substituer aux références : « L. 345‑2‑6 et L. 345‑2‑7 », les références : « L. 345‑2‑7 et L. 345‑2‑8 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

A l'alinéa 36, supprimer par deux fois les mots : « autres que les pensions de famille ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

A l'alinéa 8, Substituer aux mots : « celles de l'article L. 264‑4, » Les mots : « celles prévues à l'article L. 264‑4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel