Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 11)

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ibis.- Au dernier alinéa de l'article L. 1331‑25 du même code, la référence :« III »est remplacée par la référence :« IV ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence au sein du code de la santé publique.

I. A l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 731‑2 », la référence: « L. 741‑2 ». II. En conséquence, aux alinéas 6 et 7, substituer à la référence: « L. 731‑1 », la référence: « L. 741‑1 » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les renvois de l'article 32 suite à la création par amendement d'un titre III da...

A l'alinéa 33, substituer au mot : « du », les mots : « de ce ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 56, supprimer les mots:« De même ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une mention superfétatoire.

Après les mots:« un échéancier », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35: « des versements auprès des créanciers du syndicat des copropriétaires. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 42 : « IV.- Si la situation financière du syndicat des copropriétaires évolue, le plan d'apurement ...(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après les mots:« ses membres de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 56: « se retirer de celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II.- Au quatrième alinéa de l'article L. 443‑15 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « du deuxième alinéa », sont insérés les mots : « du I ». » Exposé sommaire : Amendement de  coordination avec les dispositions codifiées.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « -d'assurer l'information des occupants de chaque immeuble de la copropriété des décisions prises à la dernière assemblée générale selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'améliorer l'information des locataires des logements en copropriété des dern...

Après le titre Ier du livre II du code des assurances, est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé : « Titre Ier bis « L'assurance habitation « Art. L. 211‑3.- Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance énoncé au g) de l'article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 55 : « En cas de division en volumes...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 26, substituer au mot : « infructueuse », les mots : « sans effet ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

A la première phrase de l'alinéa 23, supprimer le mot : « alors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 54, après les mots:« de la commune », insérer les mots:« du lieu ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 41, substituer au mot:« Ce », le mot:« Le ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 38, substituer aux mots : « est alors tenu de délivrer », le mot : « délivre ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A l'alinéa 40, substituer aux mots:« des dispositions prévues », les mots:« de la suspension de l'exigibilité des créances prévue ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 31, substituer aux mots : « et suivants et L. 831‑1 et suivants », les mots : « à L. 542‑9 et L. 831‑1 à L. 835‑7 ». Exposé sommaire : Amendement de précision des références.

Après les mots : « ces opérations », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « d'intérêt national de requalification des copropriétés dégradées. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette disposition est incompatible avec le f du 3° de l'article 36 du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.