Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 18)

A l'alinéa 9, supprimer les mots: « ,définie par décret, » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 10 substituer au mot: « elles », les mots: « ces dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« La notification de la décision de justice prononçant l'expulsion mentionne la possibilité de saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation. » » Exposé sommaire : Un déterminant majeur de l...

A l'alinéa 14, substituer au mot: « préfet », les mots : « représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la seconde phrase de l'alinéa 20, après le mot: « charges », rédiger ainsi la fin de la phrase: « relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis » (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « d) Au neuvième alinéa, les mots : "entre les participants aux instances locales mentionnées à l’article 4" sont remplacés par les mots : "avec les autres personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 3" ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 353‑9‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 353-9-4. - Dans les logements-foyers mentionnés au 5° de l’article L. 351‑2, la part de la redevance maximale assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables des conventions conclues en applicati...

Compléter la première phrase de l’alinéa 35 par les mots : « prévu à l’article L. 263 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Au début de l'alinéa 55, substituer aux mots:"de ces demandes", les mots:"des demandes mentionnées aux 1° ou 2°". Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l’alinéa 14, substituer aux mots : « qui exercent des activités de maîtrise d’ouvrage, des activités d’ingénierie sociale, financière et technique et des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale disposant des agréments définis aux articles L. 365‑2 à L. 365‑4 du code de la construction et de l’habitation » les mots...

A la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « si le vendeur en dispose ». Exposé sommaire : Amendement visant à rendre obligatoire la fourniture des procès verbaux des assemblées générales des trois dernières années car le syndic est tout à fait apte à les produire.

A l’alinéa 95, substituer au mot : « transmises », le mot : « communiquées ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l’alinéa 94.

À l'alinéa 53, après le mot : « commune », supprimer les mots : « de situation ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une mention superfétatoire.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au dernier alinéa de l’article 5, les mots : "entre les participants aux instances locales mentionnées à l’article 4" sont remplacés par les mots : "avec les autres personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 3"; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l’alinéa 11, substituer au mot : « quatrième », le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur de placement.

A l’alinéa 20, substituer aux mots : « activités visées », les mots : « opérations mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec l’alinéa 1^er de l’article 1^er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

Rédiger ainsi l’alinéa 56 : « Art. 13-4. - Tout manquement aux lois, règlements et obligations fixées par le code de déontologie mentionné à l’article 13-3 du présent titre, toute négligence grave, tout manquement à la probité ou à l’honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose la perso...

A l’alinéa 33, substituer aux mots : « l’activité », les mots : « l’opération ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire d'opérer de telles mesures légistiques dans la loi elle-même.

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « usage total ou partiel d’habitation. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.