Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 10 a)

Après les mots : "la fourniture", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : "d'un détecteur à son locataire". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 103. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. A l'alinéa 88, après le mot : "adapte", insérer les mots : "aux logements loués en colocation". II. En conséquence, après le mot : "décence", supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 8, substituer au mot : « prévues », le mot : « mentionnées » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 26 les sept alinéas suivants : « Ibis. - A la dernière phrase du septième alinéa du II de l'article L. 331‑3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2014, après le mot : « département, » sont insérés les mots : « la commission de coordination des actions de prévention des expulsions...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Les syndicats de copropriétaires sont immatriculés selon les modalités prévues au chapitre unique du titre Ierdu livre VII du code de la construction et de l'habitation : « 1° Avant le 31 décembre 2016, pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 200 lots ; « 2° Avant le 31 décembre 2017, pour ...

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « mentionnées aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 302‑2 », les mots : « émises en application des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 302‑2 du présent code, ou le cas échéant, en application du 3° de l'article L. 123‑12 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Le dispositif de dé...

A la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la conservation des hypothèques », les mots : « ou au livre foncier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. L'article 30 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 et l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèque...

A l'alinéa 9, substituer au mot: « prévoyance », le mot: « travaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « de prévoyance ou au fonds de provision pour travaux prévus », les mots : « de travaux prévu ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 1, les six alinéas suivants : « I. Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Après le 5° de l'article 225‑19, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Pour l'infraction prévue à l'article 225‑14, l'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus, soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatair...

A l'alinéa 17, substituer au mot: « prévoyance », le mot: « travaux ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A la troisième phrase de l'alinéa 25, supprimer le mot : « éventuels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « de prévoyance ou au fonds de provision pour travaux mentionnés », les mots : « de travaux mentionné ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. A l'alinéa 1, substituer aux mots : « chapitre V » les mots : « chapitre IV ». II. En conséquence, à l'alinéa 2, procéder à la même substitution. III. En conséquence, à l'alinéa 4, substituer à la référence : « L. 635‑1 » la référence : « L. 634‑1 ». IV. En conséquence, aux alinéas 8 et 10, substituer à la référence : « L. 635‑2 » ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la première phrase du deuxième alinéa du III, le mot :« trois » est remplacé par le mot :« quatre » . » Exposé sommaire : En cohérence avec les alinéas précédents, cette modification de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales vise à permettre au président de l'...

A l'alinéa 29, substituer aux mots : « prévoyance ou au fonds de provision pour travaux prévus », les mots : « travaux mentionné ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer aux alinéas 18 à 21 les cinq alinéas suivants : « d) Sont ajoutés un III et un IV ainsi rédigés : « III. - Lorsque l'immeuble est à destination partielle ou totale d'habitation et comporte moins de 10 lots, le syndicat peut décider de ne pas constituer de fonds de de travaux par une décision unanime de l'assemblée générale. « IV- ...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 301‑5‑1‑3. - Pour l'application des articles L. 301‑5‑1‑1 et L. 301‑5‑1‑2 , les personnels des agences régionales de santé mentionnées à l'article L. 1431‑1 du code de la santé publique et des services communaux d'hygiène et de santé mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1422‑1 d...

A la première phrase de l'alinéa 25, après le mot: « séparé », insérer le mot: « rémunéré ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à rétablir une disposition supprimée par le Sénat à l'occasion de l'adoption d'un amendement rédactionnel. Pourtant, cette précision est indispensable afin de protéger le syndicat des effets de l'inf...