Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 46 a)

Après l'alinéa 91, insérer l'alinéa suivant : « 1° A  Auk de l'article 4, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « de sortie » ; ». Exposé sommaire : Les modalités de réalisation de l'état des lieux d'entrée et de sortie sont précisées par la nouvelle rédaction de l'article 3-2 de la loi de 1989, introduite par les alinéas 31 à 37...

Compléter l'alinéa 96 par la phrase suivante: « Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission de l'adresse de son nouveau domicile par le locataire. ». Exposé sommaire : L'alinéa 91 de l'article 3 précise que lors de la remise des clés, le locataire indique au b...

A l'alinéa 17, substituer au mot: « prévoyance », le mot: « travaux » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « lorsque le syndic est soumis à la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce » les mots : « à compter du 1er janvier 2015, lorsque le syndic est un syndic professionnel » Exposé s...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : «  peut décider, à la majorité définie à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de soumettre  », les mots : «  décide, à la majorité définie à l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des imme...

A la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « mentionnées à l'article 1er de la présente loi, dont les personnes » Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 7, substituer aux mots : «  zones urbaines sensibles  », les mots : «  quartiers prioritaires de la politique de la ville  ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « durée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou par le président de la chambre de commerce et d'industrie départementale d'Île de France. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'a...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : «  type  », le mot : «  catégorie  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot: « formalités », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20: « de déclaration et de modification des données prévues à l'article L. 711-1-1. » Exposé sommaire : Amendement de précision et de coordination.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le 7° est complété par les mots : « ainsi qu'à la vente de fonds de commerce » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de l'article 1er de la loi Hoguet afin de soumettre à la loi Hoguet l'activité de vente de listes de fonds de commerce mis en vente.

A l'alinéa 22, substituer par deux fois au mot : « élevé », les mots : « de référence majoré ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants: "Il comprend également des mesures destinées à lutter contre la précarité énergétique. « Il inclut une annexe, arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département, comportant le schéma de couverture de l'offre de domiciliation, ainsi que les modalités de son suivi et de coordination ...

Avant l'alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° L'article 1751 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après la première occurrence du mot : « mariage », sont insérés les mots : « , ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que le partenaire titulaire du bail en fait la demande » ; « 2°Le dernier alinéa...

Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants : « Art. L. 711‑1‑1. - I. - Les syndicats de copropriétaires sont tenus de déclarer les données mentionnées au présent article ainsi que toute modification les concernant. « II. -Figurent au registre : » Exposé sommaire : Cet amendement poursuit avant tout un objectif rédactionnel. Il s'agi...

A l'alinéa 30, après le mot : « locatives, », insérer les mots : « l'organisation des acteurs qui y contribuent » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le PDALHPD définissent les mesures relatives à la coordination entre les acteurs contribuant à la prévention des expulsions locatives.

A l'alinéa 108, après le mot: « territoriale », insérer les mots: « ou à la chambre départementale d'Île de France ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. A l'alinéa 22, supprimer par quatre fois le mot : « médian » ; II. En conséquence, supprimer le mots : « médians ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Substituer à l'alinéa 26, les alinéas suivants: "I bis. (non modifié) "I ter. – A la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332-5, après les mots « dettes non professionnelles du débiteur », sont insérés les mots «, arrêtées à la date de l’ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, " ; "...