Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 46 a)

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : «  d'une  », les mots: «  sous condition du respect des prescriptions méthodologiques émises par une  ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'éviter les multiples consultations préalablement à la délivrance des agréments des observatoires des loyers. En effet, alors que ...

Après l'alinéa 83, insérer les cinq alinéas suivants: « I.bis - Lorsque la colocation est formalisée par la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleurs, elle constitue une division du logement tenue au respect des dispositions des articles L. 111-6-1 et L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l'habitation. « Ch...

A l'alinéa 118, substituer aux mots: « la caisse d'allocations familiales territorialement compétente » les mots: « les organismes payeurs des aides au logement territorialement compétents » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 100, insérer les deux alinéas suivants : "b) Le premier alinéa est complété par la phrase suivante: « Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser la disposition interdisant le cumul entre le cautionnement et toute forme de garantie, en s...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant: « Le présent titre ne s'applique pas aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi et aux locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l'exception de l'article 3-3, des deux premiers alinéas de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'art...

A l'alinéa 3, supprimer les mots: « à caractère social ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'appellation « à caractère social » des résidences universitaires, cette catégorie de résidence intégrant tant les résidences conventionnées à l'aide personnalisée au logement que les autres. Dès lors, le caractère social de cette catégorie e...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au 1°, après le mot : « vente, », sont insérés les mots : « la recherche, » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la rédaction de l'article 1er de la loi Hoguet afin de garantir que les acteurs se livrant uniquement à des activités de recherche, communément appelés «...

A la première phrase de l'alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot : « besoins », insérer les mots : « en hébergement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 7, supprimer les mots : « d'habitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux copropriétaires qui ne sont pas titulaire d'un lot d'habitation mais d'un box, garage, parking ou commerce de pouvoir être syndic bénévole ou coopératif.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article 1er précise que le champ d'application du titre Ier de la loi de 1989. Celui-ci s'applique aux logement constituant la résidence principale du preneur. En conséquence, il est superfétatoire de préciser que les logements meublés touristiques, définis comme étant loués à une client...

A l'alinéa 21, substituer aux mots : « pièces prévues au III de l'article L. 711‑1 », les mots : « données prévues à l'article L. 711‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Ces alinéas ont été introduits par voie d'amendement lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale. Leur portée est néanmoins beaucoup plus importante que celle identifiée alors. En effet, ces dispositions permettraient à une SCI minoritaire en tantième d'être majoritaire au conse...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « reprendre », insérer les mots : « ou pour vendre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter un dispositif introduit en première lecture à l'Assemblée nationale à l'initiative du groupe GDR. Actuellement, l'alinéa 14 vise à suspendre la possibilité du bailleur de ...

À la première phrase de l'alinéa 14, après la deuxième occurrence du mot : «  loyer  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : «  de référence majoré. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature dudit contrat.  »...

A la première phrase de l'alinéa 58, après le mot: « solidarité », insérer les mots: « , dont les noms ont été notifiés par le notaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l'alinéa 18, substituer aux mots : « les seules activités mentionnées au 1° », les mots : « à l'exception des activités mentionnées au 6° et au 9° ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier la liste des activités pour lesquelles un professionnel soumis à la loi Hoguet peut s'exonérer de l'obligation de justifier ...

À l'alinéa 20, substituer au mot : «  élevé  », les mots : «  de référence majoré  ». Exposé sommaire : Lors de l'examen du texte au Sénat, l'expression « loyer élevé » s'est substituée à celle de « loyer médian de référence majoré ». Cette évolution n'est pas très heureuse, et ce pour plusieurs raisons. Premièrement, elle n'est pas cohé...

Rédiger ainsi l'alinéa 83: « Art. 42-1. - Les notifications et mises en demeure, sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires, sont valablement faites par voie électronique. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa est trop large, et englobe l'ensemble des courriels émanant du syndic, des copropriétaires, du président d...

A l'alinéa 16, après la référence : « 17, », insérer les références : « le II de l'article 17‑2, ». Exposé sommaire : Le dispositif de réévaluation des loyers sous-évalués au renouvellement du contrat en zone non tendue à l'article 17-2, applicable aux logements nus et meublés, a été réintroduit dans la loi. Or, ce dispositif de réévaluat...

Après le mot : « constitué », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « de l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation à l'exception de ceux appartenant aux organismes d'habitation à loyers modérés et aux sociétés d'économies mixte de construction et de gestion des logements sociaux ainsi qu'à ceux ...