Soins sans consentement en psychiatrie
(Article 8)

Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « III. – L'article L. 3844‑2 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 1° est abrogé ; « 2° Au début du 5°, la référence : « À la fin du second alinéa de l'article L. 3222‑3, » est supprimée. ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et après la première occurrence de la référence : « L. 3222‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « modifier », insérer les mots : « certaines dispositions issues de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Le 13° est ainsi rédigé : « 13° L'article L. 3214‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3214–1. I. – Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l'objet de soins psychiatriques avec leur consentement. Lorsque les personnes détenues en soins psychiatriques libres requièrent une...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivant : « 1°bis Le premier alinéa de l'article L. 3222‑1‑1 est ainsi rédigé : « Les personnes admises en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, en application des chapitres II et III du titre Ier du présent livre, peuvent être prises en charge et transp...

Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « III. - L'article L. 3844‑2 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 1° est abrogé ; « 2° Au début du 5°, la référence : « À la fin du second alinéa de l'article L. 3222‑3, » est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et, après la première occurrence de la référence :« L. 3222‑1 », sont insérés les mots :« du présent code » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de ce type » les mots : « mentionné au même article L. 3222‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Après le mot : « entendue », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office. ». II. En conséquence, après le mot : « avocat », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa : « dans les conditions prévues...

Substituer à l'alinéa 4 les trois alinéas suivants: 2° Le 7° est ainsi modifié : a) Au début, les références : « Au dernier alinéa des articles L. 3211‑2‑1 et L. 3211‑9, au 2° et à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 3211‑12, au dernier alinéa des I et IV » sont remplacées par les mots : « Au premier alinéa du II de l'article L. 3211...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « a) Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Dans le mois qui suit l'admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée à l'article 706‑135 du code de procédure pénale et ensuite ... (le reste sans changement) » ; ». ...

A la dernière phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « de mainlevée de la mesure prévues aux », les mots : « dans lesquelles il peut être mis fin à la mesure de soins psychiatriques en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « ou », insérer les mots : « , en cas de nécessité impérieuse, sur l'emprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les conditions dans lesquelles le juge peut être amené à statuer dans une salle d'audience mutualisée entre plusieurs établissements de santé. L'objectif est de...

A la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « application », insérer les mots : « du II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : «  la décision mentionnée au présent alinéa », les mots : « cette décision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « dans les délais mentionnés au I », les mots : « avant l'expiration du délai de dix jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de six mois prévu au 3° du même I » Exposé sommaire : Amendement de précision. Les délais mentionnés au I ne sont plus simplement, dans la rédaction prévue par la présente prop...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer des dispositions inutiles.

Après le mot : « privée, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : «  s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou si l'une des parties le demande. Il est fait droit à cette demande lorsqu'elle émane de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sor...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque la mesure de soins psychiatriques fait suite à la demande d'un tiers, le directeur de l'établissement d'accueil informe celui‑ci de l'autorisation de sortie et de sa durée. ». Exposé sommaire : Amendement visant à réinsérer des dispositions précédemment supprimées.

A la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « en application du III du présent article ou », les mots : « , soit en application du III du présent article, soit » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.