Soins sans consentement en psychiatrie
(Article 12)

Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « III. – L'article L. 3844‑2 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 1° est abrogé ; « 2° Au début du 5°, la référence : « À la fin du second alinéa de l'article L. 3222‑3, » est supprimée. ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et après la première occurrence de la référence : « L. 3222‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « modifier », insérer les mots : « certaines dispositions issues de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° Le 13° est ainsi rédigé : « 13° L'article L. 3214‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 3214–1. I. – Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l'objet de soins psychiatriques avec leur consentement. Lorsque les personnes détenues en soins psychiatriques libres requièrent une...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivant : « 1°bis Le premier alinéa de l'article L. 3222‑1‑1 est ainsi rédigé : « Les personnes admises en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, en application des chapitres II et III du titre Ier du présent livre, peuvent être prises en charge et transp...

Substituer à l'alinéa 9 les trois alinéas suivants : « III. - L'article L. 3844‑2 du même code est ainsi modifié : « 1° Le 1° est abrogé ; « 2° Au début du 5°, la référence : « À la fin du second alinéa de l'article L. 3222‑3, » est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et, après la première occurrence de la référence :« L. 3222‑1 », sont insérés les mots :« du présent code » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de ce type » les mots : « mentionné au même article L. 3222‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « sur le fondement de l'un des mêmes articles 706‑135 du code de procédure pénale, L. 3211‑12 ou L. 3213‑9‑1 du présent code ou du présent article », les mots : « en application du 2° du présent I ou de l'un des mêmes articles L. 3211‑12 ou L. 3213‑9‑1 du présent code, ou toute nouvel...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement visant à déplacer des dispositions au sein de l'article. Cet amendement sera complété par un amendement ultérieur visant à réintégrer ces dispositions à la fin de l'article.

L'article L. 3211‑12‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est complété par les mots : « , à l'exception du dernier alinéa du I » ; 2° Le deuxième alinéa est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'ordonnance mentionnée au même premier alinéa a étéprise en application de l'arti...

À l'intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « des mesures de soins psychiatriques », les mots : « d'une mesure de soins ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à mettre en cohérence l'intitulé du chapitre II avec celui du chapitre Ier du titre II de la proposition de loi.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider que l'audience se déroule dans une salle d'audience du tribunal de grande instance et dans la salle d'audience mentionnée au dernier alinéa du I du présent article reliées directement par un moyen de télécommunication audiovisuel...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « le », les mots : « à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « chaque période mentionnée », les mots : « chacune des périodes mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « dans les conditions prévues », les mots : « sous la forme prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « résultant », insérer les mots : « , respectivement, des 1° et 5° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° L'article L. 3214‑1 est ainsi rédigé : « I. - Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l'objet de soins psychiatriques avec leur consentement. Lorsque les personnes détenues en soins psychiatriques libres requièrent une hospitalisation à temps complet, celle-ci est ré...

Substituer aux mots : « relative aux soins sans consentement en psychiatrie », les mots : « visant à modifier la loi n° 2011‑803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'intitul...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « de l'un des délais fixés au I », les mots : « du délai de six jours prévu aux 1° et 2° du I ou du délai de quinze jours prévu au 3° du même I » Exposé sommaire : Amendement de précision. Les 1° à 3° du I de l'article L. 3211-12-1 définissant à la fois les délais dans lesquels le juge doit statuer et ...