Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Motion de renvoi en commission)

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « IV. - Après l'article 709 du même code, sont insérés deux articles 709‑1‑1 et 709‑1‑2 ainsi rédigés : » II. - En conséquence : 1° Au début de l'alinéa 15, substituer à la référence : « 709‑1 » la référence : « 709‑1‑1 » ; 2° Supprimer l'alinéa 22 ; 3° Au début de l'alinéa 23, substituer à la référence ...

Après l'article 41‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 41‑1‑1. - I. ― L'officier de police judiciaire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite : « 1° des contraventions prévues et réprimées p...

Après l'alinéa 24, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « V.bis - L'article 709‑2 du même code est ainsi rédigé : « Art. 709‑2. - Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une personne condamnée sortant de détention n'a pas respecté l'interdiction qui lui est faite, en application de sa condamnation, d'entrer en ...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 est supprimée ; 2° La deuxième phrase du huitième alinéa de l'article 729 est supprimée ; 3° Après le mot : « mineur », la fin du second alinéa de l'article 729-3 est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement effectue plusie...

L'article 41‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention « I » ; b) Après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous sa responsabilité, d'un agent de police judiciaire » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Le procureur de la Répu...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l’alinéa 15, substituer à la référence « 709‑1 » la référence « 709‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l’alinéa 23, substituer à la référence « 709‑1‑1 » la référence « 709‑1‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'article L. 132‑5 est ainsi rédigé : « Art. L. 132‑5. - Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer un groupe de travail sur l'exécution des peines, au sein duquel toute information, y compris individuelle, peut être échangée en vue de prévenir la ré...

Après le mot : « interdictions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « auxquelles la personne condamnée est astreinte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « II. - L'article 712‑11 du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin du1°, la référence : « et 712‑8 » est remplacée par les références : « , 712‑8, 713‑43 et 713‑44, au premier alinéa de l'article 713-47 et à l'article 720 » ; « 2° À la fin du2°, la référence : « et 712‑7 » est rempla...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « des personnes condamnées », les mots : « de la personne condamnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « délais et selon les modalités prévus » les mots : « conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « le président de ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie les dispositions de l'alinéa 4 afin de prévoir que s'il n'est pas procédé, dans les délais, au débat mentionné par le premier alinéa du nouvel article 730‑3 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel – e...

A l'alinéa 16, après le mot : « mesure », insérer les mots : « de retenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 132‑41 est supprimé ; 2° L'article 132‑44 est ainsi modifié : a) Le 5° est ainsi rédigé : « 5°Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l'exécut...

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, conformément au premier alinéa de l'article 397‑3 », les mots : « , conformément au premier alinéa de l'article 397‑3, sous assignation à résidence avec surveillance électronique, conformément au premier alinéa de l'art...

Après l'article 723‑17 du code de procédure pénale, il est inséré un article 723‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. 723‑17‑1. - Lorsqu'une condamnation mentionnée à l'article 723‑15 n'a pas été mise à exécution dans le délai de trois ans à compter de la date à laquelle elle est devenue définitive, le condamné est convoqué devant le juge de l'applicati...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le juge ou le tribunal de l'application des peines n'est pas tenu d'examiner la situation de la personne qui a fait préalablement savoir qu'elle refusait toute mesure de libération conditionnelle. Un décret fixe les conditions d'application du présent alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement simplifie la rédact...

A la dernière phrase de l'alinéa 13, après le mot : « contrainte », insérer le mot : « pénale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.