Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 6)

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « IV. - Après l'article 709 du même code, sont insérés deux articles 709‑1‑1 et 709‑1‑2 ainsi rédigés : » II. - En conséquence : 1° Au début de l'alinéa 15, substituer à la référence : « 709‑1 » la référence : « 709‑1‑1 » ; 2° Supprimer l'alinéa 22 ; 3° Au début de l'alinéa 23, substituer à la référence ...

Après l'article 41‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 41‑1‑1. - I. ― L'officier de police judiciaire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite : « 1° des contraventions prévues et réprimées p...

Après l'alinéa 24, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « V.bis - L'article 709‑2 du même code est ainsi rédigé : « Art. 709‑2. - Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une personne condamnée sortant de détention n'a pas respecté l'interdiction qui lui est faite, en application de sa condamnation, d'entrer en ...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa des articles 723‑1 et 723‑7 est supprimée ; 2° La deuxième phrase du huitième alinéa de l'article 729 est supprimée ; 3° Après le mot : « mineur », la fin du second alinéa de l'article 729-3 est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement effectue plusie...

L'article 41‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention « I » ; b) Après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous sa responsabilité, d'un agent de police judiciaire » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Le procureur de la Répu...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l’alinéa 15, substituer à la référence « 709‑1 » la référence « 709‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l’alinéa 23, substituer à la référence « 709‑1‑1 » la référence « 709‑1‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L'article L. 132‑5 est ainsi rédigé : « Art. L. 132‑5. - Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer un groupe de travail sur l'exécution des peines, au sein duquel toute information, y compris individuelle, peut être échangée en vue de prévenir la ré...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Après l'article 131‑4, il est inséré un article 131‑4‑1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 5, substituer à la référence : « 131‑8‑2 », la référence : « 131‑4‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement CL18, qui vise à faire figurer les dispositions rela...

I. - Il est rétabli un article 709‑1 du code de procédure pénale ainsi rédigé : « Art. 709‑1. - Dans chaque tribunal de grande instance et dans chaque cour d'appel, il est institué un bureau de l'exécution des peines, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret. « Ce bureau est notamment char...

A la première phrase de l'alinéa 8, substituer à la référence : « 3° », la référence : « 5° ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un amendement présenté à l'article 8, tendant à créer dans la contrainte pénale deux nouvelles obligations spécifiques : l'obligation de « pointage » dans un service de police, une unité de gendarmer...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « délais prévus », les mots : « conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 précitée est ainsi modifiée : « 1° Après l'article 2, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé : « Art. 2-1- Le service public pénitentiaire est assuré par l'administration pénitentiaire sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, avec le concours des aut...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 3° L'article 132‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Après le mot : « punissable », la fin du second alinéa de l'article 122‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « . Le maximum des peines encourues est réduit de moitié. Toutefois, la juridiction peut, à titre exceptionnel, et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du condamné, décider qu'il n'y a pas lieu de faire applica...

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou la situation matérielle, familiale et sociale ». II. - En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou sa situation matérielle, familiale et sociale ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

A l'alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « Elles », les mots : « Ces juridictions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Le second alinéa de l'article 132‑19 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « En matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute a...

Compléter l'alinéa 5 par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut ordonner la comparution de la personne condamnée devant la commission de l'application des peines afin d'entendre ses observations et, le cas échéant, celles de son avocat. Ce dernier peut également transmettre des observations écrites au juge de l'application des peines. ». Expo...