Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 17)

I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1°L'article 721 est ainsi modifié : a) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ; b) Au cinquième alinéa, les mots : « ou du deuxième » sont supprimés et le mot :« troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 2° Le deuxième alinéa de l'article 721‑1 est ainsi modifié : ...

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « du condamné », les mots : « de la personne condamnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « de l'obligation qu'elle est soupçonnée avoir violée », les mots : « des obligations qu'elle est soupçonnée avoir violées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « interdictions et obligations », les mots : « obligations et interdictions ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

I. - A l'alinéa 6, substituer aux mots et à la référence : « de l'article 57 », les mots et les références : « prévues aux articles 56 à 58 ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « visite domiciliaire », le mot : « perquisition ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de remplacer la visite domici...

I. - A l'alinéa 5, après les mots : « pour une durée », insérer les mots : « ou un montant ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de précision, prenant en compte le fait que le sursis peut accompagner non seulement des peines privatives de liberté ou privatives ou restrictives de d...

L'article 723‑4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le condamné peut également bénéficier des mesures d'aide prévues à l'article 132‑46 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le condamné exécutant sa peine sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur en applicatio...

Au troisième alinéa de l'article 730 du code de procédure pénale, après les mots : « présent article », sont insérés les mots : « et sans préjudice des articles 720 et 730-3 ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'introduction dans le code de procédure pénale des articles 720 et 730‑3 qui créent respectivement la libéra...

A l'alinéa 5, substituer au mot : « renforcé », le mot : « soutenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le terme « renforcé » employé pour qualifier le suivi qui devra être assuré dans le cadre de la peine de contrainte pénale, sans indiquer par rapport à quoi ce suivi serait renforcé, ne paraît pas adapté. Si la vocation de la p...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 1° Après le mot : « articles », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 362 est ainsi rédigée :« 130‑1, 132‑1 et 132‑18 du code pénal ». » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle, visant à procéder au sein du même article du projet de loi à l'ensemble des modifications opé...

I. - Après le mot : « mesures » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « de contrôle et d'assistance, des obligations et des interdictions mentionnées à l'article 131‑4‑1 du code pénal ». II. - En conséquence, à l'alinéa 17, substituer aux mots : « , obligations et interdictions », les mots : « de contrôle et d'assistance, des obligations ...

A l'alinéa 21, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Supprimer les alinéas 3 à 8. II. - En conséquence, après l'alinéa 11, insérer six alinéas ainsi rédigés : « V. – Au cours de l'exécution de la peine, la victime a le droit : « 1° De saisir l'autorité judiciaire de toutes atteintes à ses intérêts ; « 2° D'obtenir la réparation de son préjudice, par l'indemnisation de celui-ci ou par tou...

A l'alinéa 14, après le mot : « abrogé », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 9, après le mot : « règles », insérer les mots : « et intérêts ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le régime d'exécution des peines privatives et restrictives de liberté a pour objet de préparer l'insertion ou la réinsertion du condamné, afin de lui permettre de mener une vie responsable, respectueuse non seul...

A la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « situation et de la personnalité », insérer les mots : « personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale par le service pénitentiaire d'insertion et de probation ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de cohérence avec les amendements présentés à l'articl...

A la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les mots : « des travaux d'intérêt général destinés aux personnes condamnées » sont remplacés par les mots : « soit des travaux d'intérêt général destinés aux personnes condamnées, soit des actions d...

Après le titre XIVbis du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un titre XIVter ainsi rédigé: "Titre XIVter « Du versement volontaire de fonds en réparation du préjudice causé par l'infraction et de l'affectation des sommes non réclamées destinées à l'indemnisation des parties civiles « Art. 706‑15‑3. - I. - Lorsque la victime d...

A la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « 131‑8‑2 du code pénal », les mots : « 131‑4‑1 du code pénal, ainsi que les mesures d'aide dont il bénéficie ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements CL18, CL21 et CL264 présentés à l'article 8, qui modifient la numérotation de l'article du code p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toutefois, lorsqu'une juridiction de l'application des peines est saisie de l'octroi d'une des mesures prévues aux articles 712‑6 et 712‑7 du code de procédure pénale, elle est compétente pour statuer sur la demande de dispense de révocation du sursis simple. Elle statue alors conformément aux dis...