Les interventions de Florent Boudié sur ce dossier

246 amendements trouvés


03/02/2015 — Amendement N° CD187 au texte N° 2529 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Boudié

Il est  possible d'adapter le seuil de population de 20 000 habitants mentionné à l'article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le périmètre a évolué entre le 1er janvier 2012 et la date de la promulgation de la loi n° … du …. portant no...

03/02/2015 — Amendement N° CD139 au texte N° 2529 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Boudié

I. -L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi rédigé :« Réseaux régionaux» II.- L'article L. 2112‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les mots : «les départements sont compétents » sont remplacés par les mots : « les régions sont...

03/02/2015 — Amendement N° CD143 au texte N° 2529 - Article 6 (Adopté)
M. Boudié

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Le schéma régional de cohérence écologique, défini à l'article L. 371‑3 du code de l'environnement, constitue un volet sectoriel du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article L. 4251‑1 qui définit le conte...

03/02/2015 — Amendement N° CD137 au texte N° 2529 - Article 11 (Adopté)
M. Boudié

Rédiger ainsi l'article 11: « I. - La propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des ports relevant du département sont transférés, au plus tard au 1er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales ou à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infr...

03/02/2015 — Amendement N° CD148 au texte N° 2529 - Article 6 (Adopté)
M. Boudié

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « abis) Les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L. 371‑2 ainsi que les éléments pertinents des schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau mentionnés à l'article L. 212-1 ; ». Exposé sommaire : Amend...

03/02/2015 — Amendement N° CD127 au texte N° 2529 - Article 5 (Adopté)
M. Boudié

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 17: « Le projet de plan est élaboré en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, de l'État, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des associatio...

03/02/2015 — Amendement N° CD168 au texte N° 2529 - Article 6 (Adopté)
M. Boudié

À l'alinéa 64, substituer aux mots : « dix-huit mois », les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Amendement visant à accorder davantage de temps aux acteurs territoriaux pour la mise en place du premier SRADDT.

03/02/2015 — Amendement N° CD146 au texte N° 2529 - Article 6 (Adopté)
M. Boudié

Substituer à l'alinéa 10 les trois alinéas suivants : « La région énonce des règles générales de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs du schéma, sans méconnaître les compétences de l'État et des autres collectivités, ni excéder les possibilités reconnues aux documents sectoriels auxquels le schéma régional d'aménagement...

03/02/2015 — Amendement N° CL1087 au texte N° 2529 - Article 6 (Adopté)
M. Boudié

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « peut », insérer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

03/02/2015 — Amendement N° CL1074 au texte N° 2529 - Article 5 (Non soutenu)
M. Boudié

À l'alinéa 35, substituer à la référence : « L. 1636 Bundecies », la référence : « 1636 Bundecies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

03/02/2015 — Amendement N° CL1103 au texte N° 2529 - Article 6 (Rejeté)
M. Boudié

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « modalités de mise en œuvre », les mots : « règles générales ». Exposé sommaire : Amendement d'amélioration rédactionnelle.

03/02/2015 — Amendement N° CL1140 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Non soutenu)
M. Boudié, M. Bénisti, M. Saddier, M. Daubresse, M. Furst

À l'alinéa 246, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser les recettes des établissements publics territoriaux. La mise en œuvre de leurs compétences nécessite des ressources dynamiques pour encourager l'investissement. La cotisation foncière des entreprises rép...

03/02/2015 — Amendement N° CL1127 au texte N° 2529 - Article 6 bis A (Irrecevable)
M. Boudié, M. François-Michel Lambert, Mme Abeille

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article introduit au Sénat. Alors que notre commission a plusieurs fois exprimé la nécessité de réduire le nombre de schéma, la création de chartes régionales d'am...

03/02/2015 — Amendement N° CL1119 au texte N° 2529 - Article 6 (Retiré)
M. Boudié

Supprimer les alinéas 53 et 54. Exposé sommaire : Retour au texte initial déposé par le Gouvernement au Sénat.

03/02/2015 — Amendement N° CL1105 au texte N° 2529 - Article 6 (Rejeté)
M. Boudié, M. Chanteguet, Mme Gaillard, M. Bouillon

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « c) Les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable de la charte d'un parc national et les vocations des différentes zones figurant dans ses documents graphiques, ainsi que les orientations de protection, de mise en valeur et de développement de la charte d'un parc naturel régional et ...

03/02/2015 — Amendement N° CL1126 au texte N° 2529 - Article 6 bis A (Adopté)
M. Boudié, Mme Le Dissez, Mme Tallard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les chartes régionales d'aménagement donnent la possibilité de préciser, en les adaptant aux particularités géographiques locales, pour l'ensemble du territoire régional, les modalités d'application des dispositions particulières au littoral, ainsi que leur articulation avec les dispositions particuliè...

03/02/2015 — Amendement N° CL1128 au texte N° 2529 - Article 6 bis (Adopté)
M. Boudié, M. Chanteguet, M. Bouillon, Mme Gaillard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 129 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénovéa opéré une réforme importante en faisant du schéma de cohérence territoriale le seul document de référence pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme. Il a donc rompu donc avec le rapport d'opposabi...

03/02/2015 — Amendement N° CL1113 au texte N° 2529 - Article 6 (Rejeté)
M. Boudié, M. Arnaud Leroy

Supprimer l'alinéa 46. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit le principe d'une concertation sur les objectifs et orientations stratégiques du SRADDT au sein de la CTAP très en amont de la procédure d'élaboration.  La CTAP n'est pas ensuite associée à la phase d'élaboration du projet de schéma. Elle est toutefois sollicitée pour un avis, u...

03/02/2015 — Amendement N° CL1147 au texte N° 2529 - Article 26 (Retiré)
M. Boudié

Rédiger ainsi cet article : « I. - La loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifiée : « 1° Le titre IV est intitulé : « Dispositions relatives aux maisons de services au public » ; « 2° L'article 27 est ainsi rédigé : « Art. 27. - Les maisons de services au...