Les interventions de François Brottes sur ce dossier

94 amendements trouvés


14/04/2015 — Amendement N° CSENER890 au texte N° 2611 - Article 42 (Adopté)
M. Brottes, Mme Bareigts, Mme Massat

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « sur le montant de la contribution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'accord du gestionnaire de réseau ne porte pas sur le montant de la contribution, mais sur le versement de cette contribution, compte tenu de la nature des travaux envisagés.

14/04/2015 — Amendement N° CSENER228 au texte N° 2611 - Article 28 (Retiré avant séance)
Mme Battistel, M. Brottes

A l'alinéa 22, substituer au mot : « les », les mots : « l'une des » Exposé sommaire : Les alinéas 22 à 25 ouvrent la voie à une diminution de redevance sur l'électricité d'origine hydraulique qui serait mise à disposition d'acteurs industriels. Trois cas sont envisagés : l'entreprise industrielle bénéficiaire est contrôlée par le concessi...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER870 au texte N° 2611 - Article 6 ter A (Adopté)
M. Brottes

Après le mot : « prêt », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « Avance Mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien. Le remboursement des intérêts peut faire l'objet d'un remboursem...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER218 au texte N° 2611 - Article 1er (Adopté)
Mme Battistel, M. Brottes

A la deuxième phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « au moins ». Exposé sommaire : Il semble nécessaire de supprimer les mots « au moins » dans la définition législative des « territoires à énergie positive ». En effet, la logique de ces TEPOS est de promouvoir un équilibre entre consommation et production, et d'adapter l'une à l'autr...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER872 au texte N° 2611 - Article 1er (Adopté)
Mme Battistel, M. Brottes, Mme Valter

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 3°ter Participer à la structuration des filières industrielles de la croissance verte ; » Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 17 proposée par le Sénat est redondante avec celle de l'alinéa 19, qui prévoit déjà de « favoriser l'innovation ». C'est pourquoi il est proposé de faire plutôt référence à la cons...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER861 au texte N° 2611 - Article 28 (Retiré avant séance)
Mme Battistel, M. Brottes

A l'alinéa 25, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et », le mot : « ou » Exposé sommaire : Les alinéas 22 à 25 ouvrent la voie à une diminution de redevance sur l'électricité d'origine hydraulique qui serait mise à disposition d'acteurs industriels. Trois cas sont envisagés : l'entreprise industrielle bénéficiaire est contrôlée ...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER821 au texte N° 2611 - Article 1er (Adopté)
Mme Battistel, M. Brottes, Mme Valter

Après le mot : « vise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « à garantir la sécurité d'approvisionnement et à construire une économie décarbonée et compétitive, au moyen du développement des interconnexions physiques, du soutien à l'amélioration de l'efficacité énergétique, et de la mise en place d'instruments de coordination des politiqu...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER875 au texte N° 2611 - Article 1er (Tombe)
Mme Battistel, M. Brottes

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « 5° Réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50% à l'horizon 2025 en accompagnement de la montée en puissance des énergies renouvelables et des économies d'énergie, tout en préservant l'indépendance énergétique de la France, en maintenant un prix de l'électricité compétitif et en maîtrisant l...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER878 au texte N° 2611 - Article 38 bis BC (Adopté)
M. Brottes, Mme Bareigts

I. Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le chapitre III du titre V du livre V du code de l'environnement est complété par un article L. 553‑5 ainsi rédigé : II. En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 553‑5. Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou une commune a arrêté un projet de plan local d'urbanis...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER461 au texte N° 2611 - Article 44 ter (Adopté)
Mme Bareigts, M. Brottes

Substituer à la date : « 31 juillet », la date : « 1er octobre ». Exposé sommaire : La date prévue n'est pas réaliste, compte tenu des délais d'adoption de la loi. Le présent amendement propose que le rapport soit remis avant le 1er octobre 2015, de façon à ce qu'il serve d'appui à la discussion du projet de loi de finances pour 2016, dans...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER244 au texte N° 2611 - Article 38 bis D (Adopté)
Mme Bareigts, M. Brottes

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article précise que, pendant la phase d'élaboration du projet, 3/5ème des EPCI d'une région, représentant au moins la moitié de la population locale, peuvent s'opposer à l'adoption d'un schéma régional éolien. Cette disposition est inutile, dans la mesure où les EPCI et les communes sont consultés...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER247 au texte N° 2611 - Article 47 ter (Adopté)
M. Brottes, Mme Battistel

I. Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz sont insérés deux articles 47‑1 et 47‑2 ainsi rédigés : » II. En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « Art. 47‑1 » III. En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : ...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER455 au texte N° 2611 - Article 44 (Adopté)
M. Brottes

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. - Au plus tard dix mois après la promulgation de la présente loi, la Commission de régulation de l'énergie propose, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article L. 341-3, des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité qui valorisent la sécurité d'approvisionne...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER822 au texte N° 2611 - Article 60 bis A (Adopté)
M. Brottes, M. Blein, Mme Bareigts

Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l'article L. 115‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Ils peuvent procéder à une réduction de débit, sauf pour les personnes ou familles mentionnées au premier alinéa du présent article. » ». Exposé sommaire : La loi du 15 avril 201...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER830 au texte N° 2611 - Article 50 (Adopté)
M. Brottes

A la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « à l'article L. 311‑10 », les mots : « aux articles L. 311‑10 et L. 271‑4. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les appels d'offre effacement dans le périmètre du comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité. Le comité pourra ainsi valider la pertinenc...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER880 au texte N° 2611 - Article 57 quater (Adopté)
M. Brottes

Substituer aux alinéas 4 à 11 les six alinéas suivants : « « Art. L. 2224‑39. Une commission consultative est créée entre tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224‑31 et l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus d...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER876 au texte N° 2611 - Article 65 (Adopté)
M. Brottes

Après l'alinéa 17, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Après l'article L. 521‑16‑3, il est inséré un article L. 521‑16‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑16‑4.- Les dispositions de l'article L. 521‑16‑3 sont également applicables lorsque le concessionnaire s'engage à réaliser des investissements dans des moyens de production d'énergie renou...

14/04/2015 — Amendement N° CSENER877 rectifié au texte N° 2611 - Article 38 bis BA (Adopté)
M. Brottes, Mme Bareigts

Rédiger ainsi cet article : « La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 553‑1 du code de l'environnement est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée au respect d'une distance d'éloignement entre les installations et les constructions à usage d'habitation, les immeub...

10/04/2015 — Amendement N° CSENER836 au texte N° 2611 - Article 42 (Retiré)
M. Brottes, Mme Bareigts

Après la première occurrence du mot: "article", supprimer la fin de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Le Sénat a inclus les entreprises locales de distribution dans le comité du système de distribution publique d'électricité, ce qui n'est pas justifié. En effet, d'une part, le comité n'examine pas les politiques d'investissement des ELD, mais ...

10/04/2015 — Amendement N° CSENER446 au texte N° 2611 - Article 42 ter (Retiré)
Mme Bareigts, M. Brottes, Mme Battistel

Après le mot : « doivent », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 : « mettre en œuvre un système de management de l’énergie conforme aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 233‑2. » Exposé sommaire : Le Sénat a utilement précisé que, pour bénéficier des dispositions particulières relatives aux électro-intensi...