Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
(Vote sur l'ensemble)

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou opposition d'une assemblée générale extraordinaire ultérieure », les mots : « adoptée postérieurement à la promulgation de la loi n° du visant à reconquérir l'économie réelle ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les modalités selon lesquelles les sociétés peuvent déroger aux droits de vote do...

A l'alinéa 73, substituer au mot : « janvier », le mot : « avril ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la date d'entrée en vigueur du dispositif créé par l'article 1er, en cohérence avec le calendrier d'adoption de la proposition de loi.

A l'alinéa 60, après le mot : « statue », insérer les mots : « en chambre du conseil ». Exposé sommaire : Cet amendement, reprenant un amendement du Sénat, garantit aux repreneurs potentiels la confidentialité de la procédure devant le tribunal du commerce.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte sur des sujets qui ont depuis été abordés de façon plus approfondie dans un projet de loi dédié aux questions d'urbanisme. Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, déposé le 26 juin 2013, a été examiné en commission le 23 juillet, soit une semaine après l'exam...

I. Supprimer l'alinéa 70. II. En conséquence, après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 773‑2. – Lorsque le jugement mentionné à l'article L. 773‑1 constate que l'entreprise n'a pas respecté les obligations mentionnées au 1° de l'article L. 772‑2 ou qu'elle a refusé une offre de reprise jugée sérieuse en application du 2° du mêm...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Les entreprises candidates à la reprise de l'établissement sont tenues à une obligation de confidentialité ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, reprenant un amendement du Sénat, précise que les entreprises intéressées par la reprise de l'établissement et qui obtiennent communication d'inform...

A l'alinéa 56, après le mot : « commerce » insérer les mots : « ,dans le ressort duquel la société a son siège social, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 35, après le mot : « expert » insérer les mots : « de son choix » Exposé sommaire : Cet amendement, reprenant un amendement du Sénat, précise que le comité d'entreprise a le droit de choisir l'expert auquel il fait appel.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 33 par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 2325‑5. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A l'alinéa 69, substituer aux mots : « la Banque publique d'investissement » les mots : « l'établissement public BPI-Groupe, dans les conditions prévues par une loi de finances, ». Exposé sommaire : Cet amendement, reprenant un amendement du Sénat, apporte deux précisions rédactionnelles : - il indique l'entité du groupe BPI à laquelle le...

I. A la première phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots : « versement d’une pénalité », les mots : « paiement d’une amende civile » II. En conséquence, à la seconde phrase, substituer aux mots : « la pénalité », les mots : « l’amende civile ». III. En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 69 : « Le produit de l’amende civ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l'utilisation, au cours des dix dernières années, des actions spécifiques dont l'État dispose au capital des sociétés dont il est actionnaire ainsi que des autres dispositifs dérogeant à la proportionnal...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3°Le I de l'article L. 2325‑35 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323‑21 à L. 2323-26-1 A, relatifs aux offres publiques d'acquisition. » ; « 4° Au second alinéa de l'article L. 2325‑37, après la référence : « L. 2323‑20 » sont insér...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Après l'article L. 2323‑26, il est inséré un article L. 2323‑26‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑26‑1A. - I. Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise faisant l'objet de l'offre, il rend compte au comité d'entreprise de cette sociét...

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 12 : « 2° L'article L. 2323‑23 est ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑23. – I. – Préalablement à l'avis motivé rendu par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur l'intérêt de l'offre et sur les conséquences de celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés, le comité de l'entrepr...

Substituer aux alinéas 4 à 6 l'alinéa suivant : « Art. L. 2323‑22‑1. – L'expert-comptable désigné en application du dernier alinéa de l'article L. 2323‑21 établit un rapport qui évalue la politique industrielle et financière et les plans stratégiques que l'auteur de l'offre envisage d'appliquer à la société objet de l'offre, ainsi que les répe...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° B Après l'article L. 2323‑21, il est inséré un article L. 2323‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑21‑1. – L'audition de l'auteur de l'offre mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 2323‑21 se tient dans un délai d'une semaine à compter du dépôt du projet d'offre publique d'acqui...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1°A Au dernier alinéa de l'article L. 2323‑21, les mots : « celui-ci décide s'il souhaite entendre l'auteur de l'offre et peut » sont remplacés par les mots : « l'employeur indique si l'offre a été sollicitée ou non. Le comité d'entreprise décide s'il souhaite procéder à l'audition de l'auteur de l'offre et désigne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au cours des nombreuses auditions réalisées et au fur et à mesure des échanges avec les acteurs du monde économique, il est apparu très difficile de fixer un seuil de déclenchement obligatoire des OPA qui convienne à l'ensemble des situations rencontrées : si, dans certains cas, l'abaissement de 30...

I. – Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 68. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « La pénalité est affectée à la banque publique d'investissement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la personne publique destinatrice des pénalités acquittées par les entreprises condamnées par le tribu...