Automaticité du déclenchement de mesures d'urgence en cas de pics de pollution
(Article 3)

L'article L. 221‑2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les propriétés faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, au profit d'un organisme agréé mentionné à l'article L. 221‑3, d'une servitude destinée à assurer la surveillance de la qualité de l'air mentionnée au premier...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « leurs mises », les mots : « leur mise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 60, substituer aux mots : « du 31 décembre 2012 », les mots : « de la promulgation de la loi n°… du … visant à l'automaticité du déclenchement de mesures d'urgence en cas de pics de pollution ». Exposé sommaire : Les valeurs limites actuellement en vigueur au niveau réglementaire resteront applicables jusqu'à la promulgation du ...

À l'alinéa 53, substituer à l'abréviation : « mg/m3 », les mots : « milligrammes par mètre cube ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour un polluant donné lorsqu'il », les mots : « , pour un polluant donné, lorsque cet épisode ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « , soit sur une superficie d'au moins cent kilomètres carrés au total dans la région de référence, soit lorsqu'au moins 10 % de la population d'un département de la région de référence est concernée, le représentant de l'État dans le département déclenche, après consultation des présidents des...

I - À l'alinéa 43, substituer à l'abréviation : « µg/m3/h », les mots : « microgrammes par mètre cube et par heure ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 45. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « au sens de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe : ». Exposé sommaire : Renvoi au texte de la directive de 2008, qui contient une définition des particules « PM10 » et « PM2,5 ». (paragraphes 18 et 19...

I. - À l'alinéa 7, substituer à l'abréviation : « µg/m3 », les mots : « microgrammes par mètre cube ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 10, 11, 12, 13, 15, 18, 19, 20, 22, 23, 25 à 29, 31, 32, 34 à 36, 38, 39, 40 (deux occurrences), 42, 44, 46, 47, 49 à 51, 55 et 56. Exposé sommaire : Amendement rédacti...

Après la première occurrence du mot : « recommandation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , tel que défini à l'article L. 223‑1 pour ce polluant, durant vingt-quatre heures consécutives et par une prévision de dépassement du même seuil d'information et de recommandation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 43, substituer aux mots : « , calculé à partir des valeurs enregistrées sur une heure », les mots : « au sens de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 précitée ; l'objectif de qualité est calculé à partir de la moyenne horaire ». II. - En conséquence, à l'alinéa 45, substituer aux mots : « , calculée à partir des valeurs s...

Rédiger ainsi cet article : La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 222-6 du code de l'environnement est complétée par les mots : « , et à l'utilisation de certains foyers ouverts ». Exposé sommaire : Correction du placement de la modification à l'intérieur de l'article L. 222‑6.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « véhicules », le mot : « autorisées ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de placement dans l'article L. 223‑1, pour ajouter à la liste des mesures possibles l'interdiction ou la restriction d'usage des foyers ouverts (notamment les cheminées).

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 1214‑8‑2 du code des transports est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le plan de mobilité prévoit, en cas de déclenchement de la procédure prévue aux articles L. 223‑1 à L. 223‑3 du code de l'environnement, des mesures relatives à l'organisation du travail, au té...

I. - À l'alinéa 25, supprimer le mot : « national ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Suppression d'une redondance existant entre lea) et lec).

I. - À l'alinéa 12, substituer aux mots : « du 1er janvier 2010 », les mots : « de la promulgation de la loi n° … du … visant à l'automaticité du déclenchement de mesures d'urgence en cas de pics de pollution ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Les valeurs limites actuellement en vigue...