Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques
(Discussion générale)

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « a) Après le deuxième alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à l'article L. 34‑9‑1, l'Agence nationale des fréquences élabore conjointement avec les opérateurs des scénarii de mutualisation des installations et des réseaux. Elle présente les résultats de cette étude...

Après le premier alinéa de l'article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communications électroniques, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les valeurs définies par décret sont aussi basses que techniquement possible. Fondées sur le principe de précaution, elles assurent un haut degré de protection du public prenant en compte les doutes sanit...

Substituer au mot : « aux » les mots : « à l'application du principe de précaution aux technologies émettrices d' ». Exposé sommaire : L'article 5 de la Charte de l'Environnement, adossée à la Constitution, stipule que : « lorsque la déclaration d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter...

Après l'article L. 1333‑21 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1333-22 ainsi rédigé: « Art. L. 1333‑22. – Concernant les valeurs limites fixées, en application de l'article L. 323‑12 du code de l'énergie, l'exposition du public aux champs électromagnétiques d'extrêmement basse fréquence est aussi basse que raisonnablement po...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5232‑1‑2. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés en faveur de terminaux radioélectriques, émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire, doivent contenir une information à caractère sanitaire. La même obligation d'information s'impo...

Le titre VII du livre IV du code de l'urbanisme est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Installation d'antennes relais « Art. L. 474‑1. – Chaque commune ou intercommunalité doit disposer d'un plan d'occupation des toits et de l'espace aérien (P.O.T) permettant de recenser l'ensemble des antennes-relais, y compris celle...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « a)  Après le cinquième alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La demande d'implantation est assortie d'un dossier comportant la motivation, la localisation précise de l'installation, les dispositions d'intégration paysagère, un état des lieux électromagnétiques avant l'installa...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Toute décision portant sur l'implantation, la modification ou l'entretien d'une installation radioélectrique utilisée dans les réseaux de télécommunications doit être communiquée au maire de la commune concernée qui assure un affichage clair et visible de l'information dans les locaux de sa mairie...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il peut également demander que lui soient fournies dans un délai d'un mois suivant sa demande une mesure des niveaux de champs électromagnétiques avant l'installation et une simulation des niveaux de champs électromagnétiques prévus après l'installation. ». Exposé sommaire : L'opérateur prévoya...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Les décisions portant sur l'implantation d'une installation radioélectrique utilisée dans les réseaux de télécommunications sur les immeubles du parc d'habitations à loyer modéré doivent faire l'objet d'une consultation préalable des habitants de l'immeuble concerné. « Les mod...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet tous les ans au Parlement un rapport sur les conséquences du déploiement de la technologie mobile de quatrième génération. Ce rapport, qui présente l'état des connaissances et études en cours sur cette nouvelle technologie, fait notamment état de l'incidence de son dépl...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Sur tout équipement terminal mentionné au 10° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, équipé d'une technologie établissant une liaison entre un réseau mobile et un réseau filaire au moyen d'une station de base miniature, celle‑ci est désactivée par défaut...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Les établissements recevant du public équipés d'une liaison sans fil à internet le font savoir au public par voie d'affichage à l'entrée de l'établissement ainsi que dans chacune des pièces accueillant du public. « Les points d'émission des ondes électromagnétiques sont localisab...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'accès sans fil à internet dans les établissements scolaires n'est possible que dans un but pédagogique. Cet accès est désactivé en dehors des temps d'utilisation pédagogique. ». Exposé sommaire : Le présent texte impose d'équiper les émetteurs de wifi d'un interrupteur de connexion...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les conditions dans lesquelles la priorité au filaire pourrait être mise en place dans les écoles primaires et secondaires. Parmi les facteurs pris en ...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Dans les écoles maternelles et les écoles élémentaires, pour toute nouvelle installation d'un réseau de télécommunication, les demandes de devis préalables au lancement des travaux d'installation comprennent a minima l'étude d'une solution de connexion filaire. « Le conseil d'école es...

Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante : « Art. L. 524‑6. – Dans les structures d'accueil de la petite enfance, l'installation d'un émetteur d'ondes électromagnétiques est interdit dans les espaces dédiés à l'accueil et aux activités avec les enfants. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer l'absence d'émet...

Rétablir l'alinéa 16 dans la rédaction suivante : « Art. L. 524‑6. – Dans les établissements mentionnés au chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, l'accès sans fil à internet est interdit, sauf autorisation préalable par arrêté conjoint et motivé des ministres chargés de la santé et de l'éducati...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'électro-hypersensibilité aux champs électromagnétiques. Celui-ci propose une définition de l'électro-hypersensibilité, présente un recensement et un...

Rétablir les alinéas 5 et 6 dans la rédaction suivante : « Section 1 « Dispositions générales « Article L. 524‑2. – La délivrance de l'autorisation de déploiement par l'Agence mentionnée à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques de toute nouvelle application technologique ayant pour conséquence l'émission de ra...