Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une dérogation à la nouvelle interdiction de principe, pour un fonctionnaire occup...

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer la division, l'intitulé et les articles suivants : « Section 2 « Dispositions relatives aux juridictions financières Article 9quinquies Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° L'article L. 120‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le p...

A l'alinéa 15, substituer aux mots: « , pour une durée de six ans à compter de la publication de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 précitée », les mots: « jusqu'au 12 mars 2018 ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

A l'article 25 : 1° supprimer les alinéas 2, 4 et 8 ; 2° à l'alinéa 5, après les mots : « par les juridictions », supprimer la fin de la phrase ; 3° rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 3° La modification des règles statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes, afin d'améliorer la qualité et la diversification de leur recrutement par...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ne lui est pas imputable », les mots : « n'est pas imputable au fonctionnaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : 1° A Aux 2° et 3° du I de l'article 11, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à tenir compte dans la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique de la nouvelle dénomination : « conse...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « la situation prévue au troisième alinéa », les mots : « une situation de conflit d'intérêts au sens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction utile. ». Exposé sommaire : Amendement de précision et d'harmonisation avec l'article 25 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « d'office », le mot : « disciplinaire ». Exposé sommaire : Le déplacement d'office est une sanction disciplinaire du deuxième groupe qui n'existe que dans la fonction publique de l'Etat. Le déplacement d'office se distingue de la mutation d'office dans l'intérêt du service, qui permet également de mod...

Au début de l'alinéa 11, substituer aux mots : « Cette disposition », les mots : « Le deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 17, après le mot : « autorisé », insérer les mots : « par l'autorité hiérarchique dont il relève ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, substituer au mot et au signe : « , et », les mots et le signe : « . Elle est tenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Article 23quater Le code des juridictions financières est ainsi modifié : I.-Au deuxième alinéa de l'article L. 112‑7, les mots :« et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale. » sont remplacés par les mots :« , aux agents comptables des organismes de sécurité sociale et aux agents contractuels exerçant à la Cour des comptes de...

La limite d'âge mentionnée à l'article 6-1 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, est portée, à titre transitoire, à soixante-treize ans jusqu'au 31 décembre 2022, pour les agents contractuels, employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail, par l...

À la quatrième phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots : « En revanche,  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, suppression d'une redondance.

Compléter le quatrième alinéa de l'amendement CL100 par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application des articles 6 à 6ter, 6quinquies et 25ter, un décret en Conseil d'État fixe la liste des actes de gestion propres à la qualité d'agent non titulaire de droit public qui ne peuvent être pris à l'égard des intéressés lorsqu'ils bénéficient de...

Après l'alinéa 12, insérer un 1° A ainsi rédigé : 1° A Au 2° du I de l'article 11, après le mot : « recettes », le mot « totales » est inséré par deux fois. Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, afin de préciser le mode de calcul du seuil ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « prévue au troisième alinéa », les mots : « de conflit d'intérêts au sens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l'article 24, insérer l'article additionnel suivant : I. –L'article 34 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : 1° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. « Le droit au congé d'...

Aux alinéas 44 et 50, supprimer le mot : « bis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (avec l'article 9, alinéa 3).