Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Après l'article 9)

Aux alinéas 5, 6 et 7, substituer aux mots : « agents publics », le mot : « fonctionnaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et d'harmonisation avec le reste du titre Ier du projet de loi.

Après la première phase de l'alinéa 2, insérer une phrase ainsi rédigée: « Lorsque les faits passibles de sanction constituent des crimes ou des délits, ce délai est prorogé dans la limite des délais de prescription de l'action publique en la matière. » Exposé sommaire : Pour les fautes les plus graves, constituant des crimes ou des délits, ...

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « mentionnés aux trois derniers alinéas du III, ainsi que les règles de quorum et de vote applicables aux délibérations de la commission. ». Exposé sommaire : Cet amendement : - précise les pouvoirs d'enquête auxquels il est fait référence ; - renvoie au décret en Conseil d'État la fixation des règles d...

L'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié: 1°Les mots : « L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine » sont remplacés par les mots : « Les organes ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « dossier ou », les mots : « traitement du dossier ou la préparation ou l'élaboration de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination avec l'article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

A l'alinéa 6 substituer aux mots: « annexées aux », les mots: « fixées par les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La loi ne mentionne pas une annexe.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer à la référence : « à l'alinéa précédent », la référence : « au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « agissements », le mot : « faits ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Rédiger ainsi le premier alinéa : « I. - La loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est complétée par un article 32 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « Art. 31 », la référence : « Art. 32 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, supprimer la deuxième occurrence du mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à harmoniser les rédactions des alinéas 6 et 7.

Article 11quater I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 14 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « , la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres » sont remplacés par les mots : « et la mise en disponibilité ». II. – L'article 34 de la loi ...

À l'alinéa 19 substituer aux mots : « au bout », les mots : « à l'expiration d'un délai ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983portant droits et obligations des fonctionnaires, au premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et à l'article 78‑1 de la loi n° 86‑33 du 9 j...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , dans un souci de bonne administration, ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 34, après le mot : « pour », insérer les mots : « une durée de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, après le mot : « mesure », insérer les mots : « mentionnée au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au deuxième alinéa de l'article 12 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et au troisième alinéa de l'article 20 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « compte tenu d'une proportion...

Après l'article 9, insérer les divisions, intitulés et articles suivants : « Chapitre IV « De la déontologie des membres des juridictions administratives et financières « Section 1 « Dispositions relatives aux juridictions administratives Article 9bis Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de justice administrative est ainsi mo...

À l'alinéa 16, substituer à la référence : « et IV », les références : « , IV et V ». Exposé sommaire : Amendement de précision (visant à garantir l'effet contraignant des avis d'incompatibilité et des avis de compatibilité avec réserves de la commission de déontologie de la fonction publique).

A l'alinéa 3, substituer au mot : « catégories », le mot : « types ». Exposé sommaire : Dans le cadre du nouveau dispositif d'encadrement des dérogations au principe fondamental de l'occupation des emplois civils permanents par des fonctionnaires, il importe de préciser que les dérogations ne peuvent porter que sur ces emplois ou des ty...