Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Après l'article 9)

I.- Compléter l'alinéa 17 par deux phrases ainsi rédigées : « La déclaration de situation patrimoniale comporte une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par le fonctionnaire et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l'exercice des fonctions ainsi qu'une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition ...

À l'alinéa 25, supprimer les mots : « dans la limite de 20 % ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la limitation à 20 % du montant de la retenue sur pensions prononcée contre un fonctionnaire retraité ayant méconnu un avis de la commission de déontologie de la fonction publique. D'une part, cette limitation n'existe pas dans la loi en...

Après le mot : « vain », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « l'une des autorités hiérarchiques dont il relève. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever une difficulté d'application du nouveau dispositif de protection des fonctionnaires « lanceurs d'alerte ». Selon le projet de loi, cette protection ne serait offerte au fonctionna...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « également », les mots : « de façon égale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10 substituer aux mots : « de la présente loi », les mots : « du présent chapitre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le I de l'article 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « I bis. – Par convention, le centre de gestion et une ou plusieurs collectivités ou établissements non affiliés au centre de gestion peuvent déterminer les mod...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : En l'état, l'article 5 prévoit des conséquences différentes en cas de méconnaissance de leurs obligations déclaratives par les agents déjà en fonctions : – en l'absence de remise d'une déclaration de situation patrimoniale, la sanction est la fin des fonctions ; – en l'absence de...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° Favoriser et valoriser l'affectation des agents publics dans des zones connaissant des difficultés particulières de recrutement ; « 2° Adapter et moderniser les dispositions relatives aux conditions d'affectation et aux positions statutaires afin de favoriser la mobilité des agen...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur à compter du renouvellement général résultant des premières élections professionnelles suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I. - ». Exposé sommaire : L'arti...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « celui-ci », les mots : « l'agent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « complet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « prévue par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à », le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement levant une ambiguïté : la rédaction actuelle de l'alinéa 16 pourrait laisser penser qu'il est fait référence à la déclaration de situation patrimoniale « prévue » par la loi du 11 octobre 201...

A l'alinéa 14, substituer aux mots: « pour une durée de six ans à compter de la promulgation de ladite loi », les mots: « jusqu'au 12 mars 2018 ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 32, substituer à la référence : « L. 413‑1 », la référence : « L. 531‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence (l'article L. 413‑1 a été abrogé par l'ordonnance n° 2014‑135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche).

Chapitre Ierbis De la mobilité Exposé sommaire : Cet amendement vise à réinsérer un chapitre consacré à la mobilité des fonctionnaires au sein du Titre II consacré à la modernisation des droits et obligations des fonctionnaires, tel qu'il était prévu dans le projet de loi initial.

Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 52 : « aux dispositions de l'article 25 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 25septies ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par des IV et V ainsi rédigés : « IV. -La Haute Autorité peut demander au fonctionnaire soumis au I du présent article toute explication nécessaire à l'exercice de sa mission de contrôle des déclarations de situation patrimoniale. En cas de déclaration incomplète ou lorsqu'il n'a pas été donné suite à une demande d'explic...

À l'alinéa 16, après le mot : « autorisation », insérer les mots : « , prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent III, ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à garantir que l'avis de la commission de déontologie est nécessaire aussi bien pour une première demande d'autorisation (alinéa 14) que pour une nouvelle demande...

À l'alinéa 20, supprimer les mots : « de l'intéressé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (suppression d'une redondance).

A l'alinéa 2 supprimer les mots: « ou de l'article 3-2 ». Exposé sommaire : La problématique des « reçus-collés » est réelle. Pour y remédier, il peut être intéressant de ne pas décompter de la période d'inscription sur la liste d'aptitude les contrats pris sur le fondement de l'article 3-1  de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - qui vise l...