Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Après l'article 11)

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer la division, l'intitulé et les articles suivants : « Section 2 « Dispositions relatives aux juridictions financières Article 9quinquies Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° L'article L. 120‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le p...

A l'alinéa 15, substituer aux mots: « , pour une durée de six ans à compter de la publication de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 précitée », les mots: « jusqu'au 12 mars 2018 ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ne lui est pas imputable », les mots : « n'est pas imputable au fonctionnaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : 1° A Aux 2° et 3° du I de l'article 11, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à tenir compte dans la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique de la nouvelle dénomination : « conse...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « la situation prévue au troisième alinéa », les mots : « une situation de conflit d'intérêts au sens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le juge peut ordonner toute mesure d'instruction utile. ». Exposé sommaire : Amendement de précision et d'harmonisation avec l'article 25 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : 2°bis Au premier alinéa du III de l'article 11, les mots : « prévues au I » sont remplacés par les mots : « et les dispenses prévues au présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ...

Au début de l'alinéa 11, substituer aux mots : « Cette disposition », les mots : « Le deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 17, après le mot : « autorisé », insérer les mots : « par l'autorité hiérarchique dont il relève ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 5, substituer au mot et au signe : « , et », les mots et le signe : « . Elle est tenue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Article 23quater Le code des juridictions financières est ainsi modifié : I.-Au deuxième alinéa de l'article L. 112‑7, les mots :« et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale. » sont remplacés par les mots :« , aux agents comptables des organismes de sécurité sociale et aux agents contractuels exerçant à la Cour des comptes de...

Après l'alinéa 12, insérer un 1° A ainsi rédigé : 1° A Au 3° du I de l'article 11, à la première phrase, après le mot : « délégation » et à la dernière phrase, après le mot : « délégations », les mots: « de fonction ou » sont insérés. Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la...

La limite d'âge mentionnée à l'article 6-1 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, est portée, à titre transitoire, à soixante-treize ans jusqu'au 31 décembre 2022, pour les agents contractuels, employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail, par l...

À la quatrième phrase de l'alinéa 21, supprimer les mots : « En revanche,  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, suppression d'une redondance.

Compléter le quatrième alinéa de l'amendement CL100 par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application des articles 6 à 6ter, 6quinquies et 25ter, un décret en Conseil d'État fixe la liste des actes de gestion propres à la qualité d'agent non titulaire de droit public qui ne peuvent être pris à l'égard des intéressés lorsqu'ils bénéficient de...

Après l'alinéa 12, insérer un 1° A ainsi rédigé : 1° A Au 2° du I de l'article 11, après le mot : « recettes », le mot « totales » est inséré par deux fois. Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, afin de préciser le mode de calcul du seuil ...

À l'alinéa 9, substituer aux références : « L. 220‑2 et L. 212‑5‑1 », les références : « L. 212‑5‑1 et L. 220‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « prévue au troisième alinéa », les mots : « de conflit d'intérêts au sens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l'article 24, insérer l'article additionnel suivant : I. –L'article 34 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : 1° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement, d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. « Le droit au congé d'...

Aux alinéas 44 et 50, supprimer le mot : « bis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (avec l'article 9, alinéa 3).