Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Après l'article 13)

Compléter l'alinéa 10 par l'alinéa suivant : III. - Les deux premiers alinéas de l'article 71 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelles.

I.- À l'alinéa 2, après le mot : « intérêts », insérer les mots : « au sens du I de l'article 25bis de la présente loi, ». II.- En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « , au sens du I de l'article 25bis, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux alinéas 1 et 2, substituer aux mots : « l'agent », les mots : « le fonctionnaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et d'harmonisation avec le reste du titre Ier du projet de loi.

Modifier ainsi l'alinéa 5: 1° Après le mot : « contractuels », insérer les mots : « de droit public ou de droit privé ». 2° Compléter l'alinéa par les mots: « , sans préjudice des dispositions spécifiques qui peuvent leur être applicables. » Exposé sommaire : Amendement de précision et d'harmonisation avec l'alinéa 4.

Après le mot : « administration », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « a établi la matérialité des faits passibles de sanction ». Exposé sommaire : La formulation actuelle consistant à faire courir le délai de prescription à compter du jour où l'administration a eu connaissance des faits passibles de sanction parait ...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « sa », le mot : « leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le premier alinéa de l'article 53 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 est remplacé par les cinq alinéas suivants : « I. - Les membres respectifs du Conseil commun de la fonction publique, du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la foncti...

I.- À l'alinéa 2, après le mot : « relaté », insérer les mots : « au référent déontologue ou ». II.- En conséquence, au même alinéa, après le mot : « auprès », insérer les mots : « de ce référent déontologue ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter les futurs « référents déontologues » (créés à l'article 9) parmi les différent...

À l'alinéa 15, après le mot : « article », insérer les mots : « , notamment ses modalités d'entrée en vigueur, ». Exposé sommaire : Amendement de précision, l'article étant actuellement muet sur l'entrée en vigueur de la gestion sous mandat des instruments financiers détenus par certains agents.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 14° Au III de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, les mots : « les dispositions du 1° du I de l'article 25 » sont remplacés par la référence : « le 2° du I de l'article 25septies ». ...

L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. Ces régimes indemnitai...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « leur prise de fonction », les mots : « cette nomination ». Exposé sommaire : Amendement de précision: il est préférable de retenir comme point de départ du délai de deux mois un acte administratif dont la date est précisément connue.

Article 11sexies I. – La loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : 1° Le I de l'article 42 est ainsi modifié : a) Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Des groupements d'intérêt public ; » b) Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Des organismes contribuant à la mise enœuvre d'une politique de l'État, des collectivités territoriales ...

Après l'alinéa 14, insérer un 2°bis ainsi rédigé : 2°bis Le dernier alinéa du II de l'article 11 est ainsi rédigé : « Lorsqu'une déclaration de situation patrimoniale a été établie depuis moins de six mois en application du présent article, de l'article 4 de la présente loi ou de l'article L.O. 135‑1 du code électoral, aucune nouvelle déclara...

À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « lié par un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 23, insérer les divisions, intitulés et les articles suivants : Titre III bis : Dispositions relatives aux juridictions administratives et financières Section 1 : Dispositions relatives aux juridictions administratives Article 23bis Le code de justice administrative est ainsi modifié : I. Au chapitre Ier du titre II du livr...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à leur terme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer à la premier occurrence du mot : « du », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « La commission et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peuvent échanger entre elles les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives, y compris les informations couvertes par le secret professionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à per...

Article 11ter I. – La première phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est remplacée par les deux phrases ainsi rédigées : « Les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires sont répartis en trois catégories désignées, dans l'ordre hiérarchique décroissant...