Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Après l'article 13)

Le troisième alinéa de l'article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est complété par les mots : « et...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 : « Sans préjudice de l'article 40 du code de procédure pénale, dans le cas où...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que lorsque la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) constate une variation d'une situation patrimoniale révélant l'existence d'...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « hiérarchique qui », les mots : « hiérarchique. Cette dernière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visant à garantir que c'est l'autorité hiérarchique (et non la commission de déontologie) qui peut prononcer une injonction à l'encontre de l'agent.

Après la première phrase de l'alinéa 21, insérer une phrase ainsi rédigée : « Au cours de l'exercice des fonctions, toute modification substantielle de la situation patrimoniale du fonctionnaire donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes. ». Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire la mise à jour...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : 2° bis L'article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des foncti...

À l'alinéa 16, substituer au mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le dernier alinéa de l'article 6 ter A est supprimé ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « exposé », les mots : « relaté ou témoigné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « occupant un emploi », les mots : « recrutés pour un besoin  ». Exposé sommaire : Ce n'est pas la nature de l'emploi occupé au moment de la sortie de la dérogation qui doit conduire à transformer le contrat de l'agent en CDI, mais la nature du besoin pour lequel un agent a été recruté sur cet emplo...

I. - Après le mot : « disciplinaires, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5  : « à l'article 25septies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. ». II. - En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 6. Exposé...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « dépôt », le mot : « transmission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (harmonisation avec l'alinéa 2).

À l'alinéa 20, substituer au mot : « frappé », les mots : « ayant fait l'objet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « d'en clarifier les dispositions prêtant à confusion », les mots : « de les clarifier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Compléter cet amendement par trois alinéas ainsi rédigés: « Art. 25 septies A.-I.-Le fait, pour un fonctionnaire qui y est soumis en application du I de l'article 25quater ou du I de l'article 25sexies, d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimo...

Le dernier alinéa de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est remplacé par  six alinéas ainsi rédigés : « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l'égard des agents contractuels et de toute question d'...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , dans un souci de clarté et d'intelligibilité, ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Après le mot : « transmet », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « sa déclaration d'intérêts à la commission de déontologie de la fonction publique mentionnée à l'article 25octies. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I.- Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. » II.- En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « litige », insérer les mots : « relatif à l'application des deux premiers alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de précision et d'harmonisation avec l'article 6ter A de l...

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ». II. - En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « maximale de », les mots : « de quatre à » Exposé sommaire : Si l'objectif visant à rapprocher les régimes de sanctions disciplinaires entre les diffé...

Après l'article 23, insérer la division, intitulé et l'article suivants : Section 2 : Dispositions relatives aux juridictions financières Article 23ter : I. Au chapitre II du livre Ier du code des juridictions financières, la section 3 : « Conseillers maîtres en service extraordinaire » est remplacée par une section ainsi intitulée : « Secti...