Biodiversité
(Après l'article 17)

I.– À l'alinéa 66, après le mot : « utilise », insérer les mots : « après déduction de la quote-part, définie par convention, reversée, lorsque cet avantage financier découle de l'utilisation de ressources génétiques issues de collections mettant gratuitement leurs échantillons à disposition, au détenteur de ladite collection, aux fins d'ent...

À la première phrase de l'alinéa 49, substituer à la troisième occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Les collections de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées déjà constituées avant l'entrée en vigueur de la présente loi étant concernées par ses dispositions, le principe de « nouvelle u...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « IV(nouveau).- L'accès aux ressources génétiques défini au 1° du II de l'article L. 412-4 n'est pas soumis à déclaration lorsqu'il fait l'objet d'une demande d'autorisation dans les conditions prévues à l'article L. 412-6 dans l'année qui suit la date d'entrée en vigueur de la loi n°... du... rela...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de cohérence, dans la mesure où une nouvelle rédaction du 8° du I de l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime est prévue aux alinéas 2 et 3 de l'article 44 du projet de loi.

Á la troisième phrase de l'alinéa 46, supprimer les mots : « Sous réserve des dispositions du 1° »(le reste sans changement). Exposé sommaire : Amendement de cohérence, cette division étant inscrite dans le dispositif du projet de loi.

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 7 de l'article 24 : «Art. L. 635-2-1.- La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, le II de l'article L. 415-1 et l'article L. 415-1 sont applicables aux îles Wallis et Futuna sous réserve de leurs compétences et de l'adaptation du premier alinéa de l'article L. 412-8, qui est ainsi rédigé : ». II.- En con...

À l'alinéa 2, après la référence et le signe : « L. 415‑3, » insérer les mots : « les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et ». Exposé sommaire : Cet amendement porte d'un à deux ans d'emprisonnement la peine encourue en cas de réalisation d'une des infractions prévues à l'article L. 415-3 du code de l'environn...

Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « Un comité d'orientation sur l'outre-mer, réunissant des représentants des différentes parties concernées par les enjeux de la biodiversité ultramarine, est mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 131-10-1. « Un comité d'orientation sur la montagne, réunissant des représe...

Á la première phrase de l'alinéa 46, substituer aux mots : « hommes et des femmes », les mots : « femmes et des hommes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rétablir l'ordre choisi dans les lois visant à une meilleure représentation des femmes dans différentes instances, comme la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative ...

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mot et le signe : « Toutefois, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins créé en application de l'article L. 912‑1 du code rural et de la pêche maritime ou un comité régional de la conchyliculture créé en application de l'article L. 912‑6 du même code peut être associé, sur sa demande, à la gestion d'une réserve naturelle, l...

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « peut être consulté », les mots : « est consulté par le Gouvernement  ». Exposé sommaire : Il paraît judicieux de prévoir, comme pour le Comité national de la biodiversité, que la consultation du Comité national pour la protection de la nature est obligatoire, notamment afin d'éviter que sa saisine so...

Á la première phrase de l'alinéa 48, après le mot : « administration », insérer les mots : « de l'agence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 95, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis(nouveau).- Le décret en Conseil d'État prévu à la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 412-5 définit une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections relevant de sociétés savantes. » Exposé sommaire : La sensibilisation et la particip...

I. Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et d'actions de conservation ou de restauration ». II. En conséquence, au même alinéa, après le mot et le signe : « prospective, », supprimer le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser une des missions de l'AFB, qui doit pouvoir identifier, au-delà de la connaissance, les p...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « Le représentant de l'État dans la région, le représentant de l'État dans le département, et le préfet maritime, veillent à...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 72, après le mot : « au », insérer les mots : « chapitre unique du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. -Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 412-2-1 (nouveau).- Les dispositions de la présente section visent à déterminer les conditions d'accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la Nation défini à l'article L. 110-1 en vue de leur utilisation, et à assurer un partage juste et équitable des avant...

1° À la première phrase de l'alinéa 72, substituer aux mots : « où sont présentes des communautés d'habitants telles que définies à l'article L.412-3 », les mots : « où est présente une communauté d'habitants définie au 4° de l'article L. 412-3 » ; 2° En conséquence, à cette même phrase, après le mot : « consultation », sont insérés les m...

À l'alinéa 47, avant le mot : « Ressources », insérer le mot : « Les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.