Les interventions de Geneviève Gaillard sur ce dossier

1018 amendements trouvés


27/02/2016 — Amendement N° CD693 au texte N° 3442 - Article 4 ter (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

Rédiger ainsi cet article : « 1° Après le premier alinéa de l'article L. 613‑2‑2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La protection définie au premier alinéa ne s'étend pas aux matières exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques définis au 2° de l'article L 611‑19, dans lesq...

27/02/2016 — Amendement N° CD451 au texte N° 3442 - Article 40 (Retiré avant séance)
Mme Gaillard

À l'alinéa 62, substituer au mot : « pipelines », les mots : « canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD692 au texte N° 3442 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

Rédiger ainsi cet article : « Après le 3° de l'article L. 611‑19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques définis au 3°, y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu'ils contie...

27/02/2016 — Amendement N° CD739 au texte N° 3442 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

Supprimer les alinéas 134 et 135. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la quatrième sous-section intitulée « dispositions diverses » afin d'inclure les articles L. 412‑7 et L. 412‑18 nouveaux au sein de la sous-section 3.

27/02/2016 — Amendement N° CD474 au texte N° 3442 - Article 51 duodecies (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 27, substituer au mot : « dispositions », les mots : « modalités d'application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD726 au texte N° 3442 - Article 17 quater (Retiré avant séance)
Mme Gaillard

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 213‑8‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis De représentants désignés par les personnes mentionnées au 2° bis de l'article L. 213‑8 en leur sein ; » 2° À l'avant-dernier alinéa, la référence : « ,3° » est supprimée et l'alinéa...

27/02/2016 — Amendement N° CD602 au texte N° 3442 - Article 51 decies A (Retiré avant séance)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

Après la première occurrence du mot : « réglementation  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et lui transmettent les données relatives à l'usage qu'ils font des produits phytosanitaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la rédaction de l'article 51 decies A introduit au Sénat. Par ailleurs, s'il en conserve l'object...

27/02/2016 — Amendement N° CD462 au texte N° 3442 - Article 50 (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au titre », les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD17 au texte N° 3442 - Article 32 ter B (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « aux articles 1379 et », les mots « au 4° du II de l'article 1379 et à l'article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

27/02/2016 — Amendement N° CD179 au texte N° 3442 - Article 2 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

À l'alinéa 13, après le mot : « directement », insérer les mots : « ou indirectement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la mention des territoires dont l'environnement subit les conséquences d'une décision publique qui ne les concerne qu'indirectement, et qui doivent à ce titre être pris en compte au titre du principe de s...

27/02/2016 — Amendement N° CD156 au texte N° 3442 - Article 62 bis (Retiré)
Mme Gaillard

À l'alinéa 2, 1° Substituer au mot : « dernière », le mot : « seconde » ; 2° En conséquence, substituer au mot : « dernier », le mot : « second ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD27 au texte N° 3442 - Article 32 sexies (Adopté)
Mme Gaillard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajouté par le Sénat est purement déclaratif et n'apporte rien en termes normatifs. Il ne paraît donc pas utile de le conserver.

27/02/2016 — Amendement N° CD18 au texte N° 3442 - Article 32 ter C (Adopté)
Mme Gaillard

À l'alinéa 2, substituer au mot : « la », le mot « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

27/02/2016 — Amendement N° CD148 au texte N° 3442 - Article 60 (Retiré)
Mme Gaillard

Substituer aux alinéas 6 à 15 les neuf alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du 9° de l'article L. 2122‑21 du code général des collectivités territoriales, il est fait, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du préfet, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de ...

27/02/2016 — Amendement N° CD32 au texte N° 3442 - Article 33 (Tombe)
Mme Gaillard

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « de révision et ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer l'inscription des possibilités de révision comme clause obligatoire au contrat.

27/02/2016 — Amendement N° CD33 au texte N° 3442 - Article 33 (Tombe)
Mme Gaillard

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de lier la durée de vie des obligations réelles environnementales au respect par l'un des cocontractants de ses engagements.

27/02/2016 — Amendement N° CD141 au texte N° 3442 - Article 59 bis AB (Retiré avant séance)
Mme Gaillard

Rédiger ainsi les alinéas 2 à 50 : 1° A Au 2° du II de l'article L. 161‑1, la référence : « et L. 411‑3 » est remplacée par les références : « , L. 411‑4, L. 411‑5 ou L. 411‑6 » ; 1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV est ainsi modifié : a) (Supprimé) b) La section 1 est ainsi modifiée : – l'intitulé est ainsi rédigé : « Conservation...

27/02/2016 — Amendement N° CD186 au texte N° 3442 - Article 3 ter (Adopté)
Mme Gaillard

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Au début du chapitre Ier du titre Ier du livre IV, il est inséré une section 1 A intitulée : « Inventaire du patrimoine naturel ». « Elle comprend l'article L. 411‑1 A dans sa rédaction issue du présent 3°. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 59 bis AB.

27/02/2016 — Amendement N° CD39 au texte N° 3442 - Article 33 AA (Retiré)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l'autorité administrative d'avoir recours à une tierce expertise menée par un organisme indépendant et aux frais du pétitionnaire dans le cadre de l'application à l'article L. 412‑1 du code de l'environnement. L'article ne précise pas les conditions à...

27/02/2016 — Amendement N° CD169 au texte N° 3442 - Article 36 quinquies B (Retiré avant séance)
Mme Gaillard

Substituer aux mots : « le territoire », les mots : « la ville ». Exposé sommaire : Le Sénat a remplacé le mot « ville » par le mot « territoire ». Or, il s'agit de sujets distincts, le territoire incluant à la fois des villes, des hameaux, des espaces ruraux... Il convient par conséquent de revenir à la version adoptée par l'Assemblée nat...