Biodiversité
(Article 37)

Un an près la promulgation de la loi n° ... du ... relative à la biodiversité, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les moyens de renforcer l'attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d'obligations réelles environnementales prévu à l'article L. 132-3 du...

Un opérateur de compensation est une personne morale publique ou privée capable de mettre en œuvre les obligations de compensation des maîtres d'ouvrage et de les coordonner à long terme. Le maître d'ouvrage n'ayant pas satisfait à ses obligations de compensation dans les délais impartis, devra faire appel dans un délai d'un an à un opérateur ...

Les obligations de compensation écologique d'un maître d'ouvrage peuvent être remplies par la passation de contrats pour lesquelles le maître d'ouvrage finance la réalisation d'actions correspondant à ses obligations sur un terrain appartenant à autrui. Une convention est établie entre le maître d'ouvrage ou l'opérateur à qui il a délégué la r...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnés à », les mots : « mentionnés au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I.- Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante : « Un décret précise la définition desdites espèces modèles. » II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 42. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 59, substituer au mot : « issus », le mot : « découlant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 95, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis(nouveau).- Le décret en Conseil d'État prévu à la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 412-5 définit une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections relevant de sociétés savantes. » Exposé sommaire : La sensibilisation et la particip...

À la première phrase de l'alinéa 96, substituer aux mots : « issus de nouvelles utilisations », les mots : « découlant d'une utilisation nouvelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 20 par le signe et les mots suivants : « , coordination technique des conservatoires botaniques nationaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire figurer nommément dans la loi la reprise des missions exercées par la Fédération des conservatoires botaniques nationaux, qui a vocation à intégrer l'Agence française po...

À l'alinéa 66, substituer au mot : « tirés », le mot : « découlant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer à la date : « le 5 juin 1992 », les mots : « à Nairobi le 22 mai 1992». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, I. substituer aux mots : « des personnels », les mots : « du personnel ». II. Substituer aux mots : « mentionnés à », les mots : « mentionnés aux I et II de l'article 11 de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'alinéa 1 de l'article 14, et de précision rédactionnelle.

Á l'alinéa 17, après la référence : « L. 123-2 », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après le mot : « Il », rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 5 : « est consulté par le Gouvernement sur tout sujet relatif à la biodiversité ou pouvant avoir une incidence notoire sur celle-ci. ». Exposé sommaire : Il paraît judicieux de prévoir que la consultation du Comité national de la biodiversité par le Gouvernement est obliga...

A la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « des hommes et des femmes », les mots : « des femmes et des hommes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rétablir l'ordre choisi dans les lois visant à une meilleure représentation des femmes dans différentes instances, comme la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 ...

Substituer aux alinéas 34 à 45 les 11 alinéas suivants : « Art. L. 131-10. - L'agence française pour la biodiversité  est administrée par un conseil d'administration qui comprend trente neuf membres titulaires et trente neuf membres suppléants, dont : . « 1°) douze représentants titulaires de l'État, et douze suppléants, « 2°) quatre représe...

À l'alinéa 9, supprimer la référence : « I  ». Exposé sommaire : Rectification rédactionnelle.

I.- À l'alinéa 108, substituer aux mots : « doivent présenter », les mots : « présentent à l'autorité compétente ». II.- En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « à l'autorité compétente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les mots : « et les milieux aquatiques ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l'Office nationale de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) apportera la très grande majorité des personnels - 883 ETP sur 1 1127 - comme des financements - 186 M d'€ sur 221 - de l'Agence française pour la biodiversité, il paraît cohére...

À l'alinéa 3 et à la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « biodiversité », insérer les mots : « et les milieux aquatiques ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l'Office nationale de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) apportera la très grande majorité des personnels - 883 ETP sur 1 1127 - comme des financements - 186 M d'€ s...