Les interventions de Geneviève Gaillard sur ce dossier

479 amendements trouvés


19/06/2014 — Amendement N° CD346 au texte N° 1847 - Article 67 (Adopté)
Mme Gaillard

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de ces dispositifs et sur l'intérêt d'une éventuelle généralisation. » Exposé sommaire : Si la procédure d'habilitation se justifie pour la mise en place de cette expérimentati...

19/06/2014 — Amendement N° CD352 au texte N° 1847 - Article 58 (Adopté)
Mme Gaillard

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « 5° La section 3 du chapitre III du titre III du livre IV est complétée par un article L. 433‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑4. - Un plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles, élaboré par la fédération départementale ou interdépartemen...

19/06/2014 — Amendement N° CD339 au texte N° 1847 - Après l'article 36 (Adopté)
Mme Gaillard

Section 5 Espaces de continuités écologiques Exposé sommaire : Instauration d'un outil complémentaire de protection des espaces naturels et des espèces : les espaces de continuités écologiques

19/06/2014 — Amendement N° CD351 au texte N° 1847 - Après l'article 36 (Retiré avant séance)
Mme Gaillard

I. - L'article L. 361‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « intéressées », sont insérés les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale compétents » ; 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un schéma de cohérence des sentiers et itinéra...

19/06/2014 — Amendement N° CD344 au texte N° 1847 - Article 66 (Retiré)
Mme Gaillard

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : La nature et l'importance de certaines des mesures envisagées pour lesquelles il est demandé une habilitation du Parlement (régime de responsabilité pour les atteintes à l'environnement non intentionnelles, création ou rétablissement de délit aux fins de répression d'infractions, définition de la...

19/06/2014 — Amendement N° CD464 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez, Mme Alaux, Mme Berthelot, M. Bies, M. Bouillon, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Sauv...

Compléter l'alinéa 101 par les mots : « si elles s'appliquent à l'utilisateur subséquent ». Exposé sommaire : Amendement visant à simplifier la chaîne commerciale afin que les obligations liées à l'accès aux ressources génétiques et au partage des bénéfices en découlant soient à la seule charge du premier utilisateur (qui gar...

19/06/2014 — Amendement N° CD481 au texte N° 1847 - Article 18 (Retiré)
M. Letchimy, Mme Berthelot, Mme Gaillard, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, M. Jalton, M. Aboubacar, Mme Orphé, Mme A...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 412-2-1 - Les dispositions de la présente section visent à déterminer les conditions d'accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la nation tel que défini à l'article L. 110-1 en vue de leur utilisation, et à assurer un partage juste et équitable des avantag...

19/06/2014 — Amendement N° CD385 au texte N° 1847 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Gaillard

I - Après l'article L. 411-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 411-1-1 ainsi rédigé : « Art L. 411-1-1.- Les animaux sauvages dotés de sensibilité vivant à l'état de liberté et n'appartenant pas aux espèces protégées visées par le premier alinéa de l'article L. 411-1 ne peuvent être intentionnellement blessés, tués, captu...

19/06/2014 — Amendement N° CD461 au texte N° 1847 - Article 19 (Adopté)
Mme Berthelot, M. Letchimy, Mme Gaillard, Mme Le Dissez, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, M. Jalton, M. Aboubacar, M...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Les agents assermentés des Parcs Naturels Régionaux ; « 6° Les agents assermentés et commissionnés des communes et des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité, de proximité et d'économie, il convient de s'appuyer sur les ag...

19/06/2014 — Amendement N° CD468 au texte N° 1847 - Article 18 (Retiré avant séance)
Mme Gaillard, M. Letchimy, Mme Le Dissez, Mme Berthelot, M. Lurel, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, M. Jalton, M. Abo...

À l'alinéa 65, après le mot : « limites », insérer les mots : « inférieures et ». Exposé sommaire : Il semble cohérent de parler à la fois de limites inférieures et supérieures, dans un souci de protection des intérêts de chacune des parties au contrat. En effet, le Protocole de Nagoya met l'accent sur la nécessité d'assurer la...

19/06/2014 — Amendement N° CD704 au texte N° 1847 - Article 49 (Adopté)
Mme Le Dissez, Mme Buis, Mme Gaillard, M. Letchimy, Mme Alaux, Mme Tallard, Mme Berthelot, M. Bies, M. Bouillon, M. ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots suivants : « ou au Conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement qui en fait la demande ». Exposé sommaire : Cet amendement ajoute les Conservatoires régionaux d'espaces naturels à la liste des bénéficiaires éventuels d'un tra...

19/06/2014 — Amendement N° CD705 au texte N° 1847 - Article 49 (Tombe)
Mme Le Dissez, Mme Buis, Mme Gaillard, M. Letchimy, Mme Alaux, Mme Tallard, Mme Berthelot, M. Bies, M. Bouillon, M. ...

À l'alinéa 6, après chacune des trois occurrences du mot : « lacustres », insérer les mots et le signe suivant : « , ou à un conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement ajoute les Conservatoires régionaux d'espaces naturels à la liste des bén...

19/06/2014 — Amendement N° CD432 au texte N° 1847 - Après l'article 54 (Retiré avant séance)
Mme Gaillard

L'article L. 432-10 du même code est complété par la phrase suivante : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque le poisson capturé est immédiatement remis à l'eau. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter aux pratiquants d'une forme de pêche sportive, dont l'objet est de se concentrer sur l'approche technique...

19/06/2014 — Amendement N° CD511 au texte N° 1847 - Article 43 (Adopté)
Mme Gaillard

Après le mot : « zone », rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 6 : « est constituée des substrats nécessaires à l'espèce en cause, de la colonne d'eau sur-jacente ou, le cas échéant, de ces deux compartiments. » Exposé sommaire : Il ne paraît pas pertinent d'envisager, de manière systématique, la protection concomitante du substrat et...

18/06/2014 — Amendement N° CD317 au texte N° 1847 - Article 69 (Adopté)
Mme Gaillard

Á l'alinéa 7, après le mot : « consultation », insérer les mots : « du public et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que, s'agissant des monuments naturels et sites inscrits antérieurement à la promulgation de la loi - le « stock » -,   leur inscription se fera conformément aux dispositions légales en matière d'information du...

18/06/2014 — Amendement N° CD283 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard

I.- À l'alinéa 74, substituer aux mots : « ci-dessous », les mots : « aux 1° à 6 °. La personne morale de droit public : ». II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 75. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/06/2014 — Amendement N° CD302 au texte N° 1847 - Article 64 (Adopté)
Mme Gaillard

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 9 : « L'ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/06/2014 — Amendement N° CD315 au texte N° 1847 - Article 28 (Adopté)
Mme Gaillard

Après l'alinéa 1er, insérer l'alinéa suivant : « Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc représente, sur le territoire du parc, un partenaire privilégié de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés dans le domaine de la biodiversité et des pays...

18/06/2014 — Amendement N° CD331 au texte N° 1847 - Article 31 (Adopté)
Mme Gaillard

Après le mot : « renouvellement », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La disposition prévue au deuxième alinéa de l'article 31 a pour objet d'intégrer dans un parc naturel régional des communes ayant initialement approuvé la charte mais non classées en raison du vote défavorable de l'EPCI dont elles sont ...

18/06/2014 — Amendement N° CD321 au texte N° 1847 - Après l'article 31 (Adopté)
Mme Gaillard

Le second alinéa de l'article L. 362‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Les chartes de parc national et les chartes de parc naturel régional définissent des orientations générales relatives à la circulation des véhicules à moteur visant à protéger les espaces à enjeux identifiés sur les documents graphiques des chartes de parc n...