Biodiversité
(Article 28)

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « , y compris par négligence ou par imprudence, de ne pas respecter », les mots : « de ne pas respecter, y compris par négligence ou par imprudence, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 109. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'institution obligatoire, dans les collectivités d'outre-mer, dans le cas où elles décident d'exercer les fonctions de l'autorité administrative pour l'accès aux ressources génétiques, d'un comité territorial d'accès et de partage des a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de déplacer cet article avant l'article 18, par mesure de cohérence, afin qu'il puisse être placé au début du titre IV. Un amendement de création d'article additionnel avant l'article 18 est donc également proposé.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « établissements », le mot : « organismes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une référence, l'un des organismes publics rattachés à l'agence française pour la biodiversité étant un groupement d'intérêt public (Atelier public des espaces naturels) et non un établissement public.

À l'alinéa 11, après le mot : « activités », insérer le mot : « exercées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 61, substituer au mot : « pipelines sous-marins», les mots : « canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques sous-marines». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'alinéa 21 qui vise à donner la priorité aux actions autres que le versement de contributions financières, ce que ne prévoit notamment pas le protocole de Nagoya.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 213‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le 2° est remplacé par des 2° et 2°bis ainsi rédigés : « 2° Pour 20 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non économiques de l'eau et des milieux aquatiques, des associations agréées de protection de l'environnement et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis A qui ajoute aux cinq engagements qui fondent la recherche de l'objectif de développement durable: - la sauvegarde des services fournis par la biodiversité, par les milieux et par les ressources ainsi que - la sauvegarde des usages qui s'y rattachent.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Les délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité, prévues à l'article L. 131‑11 du présent code, », les mots : « Les organismes de collaboration pérenne, définis au dernier alinéa de l'article L. 131‑8, » . Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence avec les dispositions ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « plans et programmes », les mots : « plans, schémas, programmes et autres documents de planification ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence avec les dispositions de l'article L. 122‑4 du code de l'environnement auxquelles il est fait référence.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « la », le mot « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 6 à 15 les neuf alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du 9° de l'article L. 2122‑21 du code général des collectivités territoriales, il est fait, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du préfet, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de ...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « de révision et ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer l'inscription des possibilités de révision comme clause obligatoire au contrat.

À l'alinéa 14, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « sur un immeuble ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'insertion selon laquelle la protection des espaces, ressources et milieux naturels, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état, leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et des services qu'ils fournissent doivent en outre p...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « de restauration ou de développement d'éléments de », les mots : « favorables à la ». Exposé sommaire : Les réserves d'actifs naturels doivent comporter toutes opérations favorables à la biodiversité et ne pas se limiter aux opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité.

1° À l'alinéa 18, substituer aux mots : « les mots », les mots : « la référence » 2° En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sont remplacés », les mots : « est remplacée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 1 à 6 les cinq alinéas suivants : « I. - Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de l'environnement est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑3. - Il est permis aux propriétaires de biens immobiliers de contracter avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne mo...

Rétablir l'alinéa 11dans la rédaction suivante : « 2°bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le principe d'absence de perte nette de biodiversité et de recherche de g...