Biodiversité
(Article 32 a)

I. - Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV.-En cas de non-respect par un distributeur de l'obligation qui lui est imposée en application du II ou du III du présent article, le ministre chargé de l'environnement l'avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il encour...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'e...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « L'utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite à partir du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Plusieurs centaines d'études scientifiques, réalisées dans le monde entier, démontrent l'impact des molé...

I. À l'alinéa 13, substituer au mot : « cas », les mots : « dans les cas ». II. Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les conditions dans lesquelles la diffusion des données, prévue au présent alinéa, est restreinte pour des motifs de protection de l'environnement sont précisées par décret ». Exposé sommaire : Le présent amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 51 sexdecies A introduit en séance publique au Sénat qui prévoit l'interdiction à partir du 1er janvier 2017 de la distribution de magnets publicitaires gratuits au motif que la production de ces derniers consomme des ressources naturelles et qu'ils ne sont pas...

À l'alinéa 40, après le mot : « relatives », insérer les mots : « à l'eau et ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser, comme à l'alinéa 41, que les missions de police visées sont bien relatives à l'eau et à l'environnement.

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « Il est ajouté un 23° ainsi rédigé : « 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes, lorsque celui-ci entraîne un dragage des fonds marins qui porte atteinte aux récifs coralliens.Un décret en Conseil d'État définit les conditions d'application de la première phrase. » Exposé sommaire : C...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « lorsque le poisson capturé est immédiatement remis à l'eau, sauf si celui‑ci appartient à une espèce figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L. 411‑3», les mots : « à la remise à l'eau des poissons pêchés, lorsque celle-ci a lieu immédiatement après la capture et que les poissons concern...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cette modification introduite par l'alinéa 24 selon laquelle l'AFB, et non l'État, assurerait la conception, l'animation et l'évaluation de l'inventaire national du patrimoine naturel. Cette disposition est en contradiction avec la nouvelle rédaction de l'article L. 411-5 te...

À la fin de l'alinéa 9, substituer au mot : « environnementales », les mots : « visant à promouvoir la protection de l'environnement ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ajouté par le Sénat est purement déclaratif et n'apporte rien en termes normatifs. Il ne paraît donc pas utile de le conserver.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « ces », le mot : « certaines ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : « IIbis (nouveau).-Il est institué dans chaque région un conseil scientifique régional du patrimoine naturel. Ce conseil est constitué de spécialistes désignés intuitu personae pour leur compétence scientifique, en particulier dans les universités, les organismes de recherche, les sociétés...

À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « et autres détenteurs de droits et d'usages ». Exposé sommaire : Il convient de revenir sur l'extension aux détenteurs de droits ou d'usages de la nécessité d'obtenir leur accord écrit préalablement à la conclusion du contrat.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « II. - Le tarif de la taxe additionnelle est fixé à 90 € par tonne. » Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement du groupe Écologiste visant à créer une taxe spécifique sur les huiles de palme, de coprah et de palmiste. Cette taxe viendrait s'ajouter, s'agissant de ces trois catégories d'huiles, à la taxe e...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de lier la durée de vie des obligations réelles environnementales au respect par l'un des cocontractants de ses engagements.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Les contrats relatifs à la mise en œuvre de mesures compensatoires donnent naissance à des obligations réelles environnementales définies à l'article L. 132‑3. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante : « 2° Les mots : « sites et paysages » sont remplacés par les mots : « sites, les paysages diurnes et nocturnes » ; « 3° Les mots : « les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent » sont remplacés par les mots : « les êtres...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis (nouveau) L'article L. 411‑5 est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 59 bis AB.

À l'alinéa 18, substituer au mot : « adopte », le mot : « approuve ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.