Biodiversité
(Article 32 a)

L'article L. 153‑31 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de c...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les conditions d'application des 1° et 2° du présent I sont fixées par décret en conseil d'État » Exposé sommaire : L'article 68 sexies introduit un nouveau cas d'exemption au régime des autorisations de défrichement lorsque les déboisements sont effectués en vue de préserver ou de restaurer de...

Substituer aux alinéas 5 à 9 les quatre alinéas suivants : « Sous-section 1 : Classement « Art  L. 113‑29. - Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments de la trame verte et bleue définie aux II et III de l'article L. 371‑1 du code de l'environnement, qui sont nécessaires à la préservation o...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa n'est pas satisfaisante ; les dispositions relatives aux obligations réelles environnementales sont transférées à l'article 33.

I. Rédiger ainsi les alinéas 2 à 50 : 1° A Au 2° du II de l'article L. 161‑1, la référence : « et L. 411‑3 » est remplacée par les références : « , L. 411‑4, L. 411‑5 ou L. 411‑6 » ; 1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV est ainsi modifié : a) (Supprimé) b) La section 1 est ainsi modifiée : – l'intitulé est ainsi rédigé : « Conservat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les réserves naturelles sont des territoires d'excellence pour la préservation de la diversité biologique et géologique. Ce sont des outils de protection des espaces naturels au même titre que les parcs nationaux. C'est pourquoi, dans un souci d'aggravation des peines pour des infractions constatées d...

À l'alinéa 3, après le mot : « ouatés », insérer les mots : « à usage domestique ». Exposé sommaire : L'article 51terdecies A vise à interdire les cotons-tiges utilisés dans le cadre domestique et qui, bien souvent, sont jetés dans les cuvettes des toilettes, ce qui entraîne une pollution des plages et du milieu marin. Pour éviter qu'une ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « n'est pas composée de papier biodégradable et compostable en compostage domestique », les mots : « est en plastique ». Exposé sommaire : L'article 51terdecies A interdit la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bâtonnets ouatés dont la tige n'est pas composée de papier biodégradable et compo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article de ratification d'ordonnance n'a pas sa place dans la section « vergers ». Il est donc supprimé pour être recréé par un autre amendement dans le Chapitre VII « Habilitations à légiférer par ordonnance et dispositions diverses »

L'ordonnance n° 2015 – 1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme est ratifiée. Exposé sommaire : Il s'agit de placer dans le chapitre adéquat un article de ratification d'une ordonnance relative à l'urbanisme que le Sénat a introduit par mégarde dans la section « Vergers ».

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette interdiction ne s'applique pas aux dispositifs définis aux articles L. 5211‑1 et L. 5221‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : En l'absence de définition juridiquement établie du « bâtonnet ouaté », cette appellation pourrait recouvrir certains dispositifs médicaux définis p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article tendant à modifier la composition du conseil d'administration de l'ONCFS et de maintenir les dispositions législatives actuellement applicables.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et la coordination technique », et substituer aux mots : « au niveau », les mots : « aux niveaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer, dans la définition législative du rôle de la FCBN proposée par notre collègue Florence Delaunay, la mission actuelle de coordination technique d...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « coopération pérenne mis en place, le cas échéant, avec les régions par l'Agence française pour la biodiversité au titre de l'article L. 131‑8 », les mots : « collaboration pérenne définis à l'article L. 131‑8 ». Exposé sommaire : Il est proposé d'apporter une modification d'ordre rédactionnel à cet ame...

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 109. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'institution obligatoire, dans les collectivités d'outre-mer, dans le cas où elles décident d'exercer les fonctions de l'autorité administrative pour l'accès aux ressources génétiques, d'un comité territorial d'accès et de partage des a...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « établissements », le mot : « organismes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une référence, l'un des organismes publics rattachés à l'agence française pour la biodiversité étant un groupement d'intérêt public (Atelier public des espaces naturels) et non un établissement public.

À l'alinéa 61, substituer au mot : « pipelines sous-marins», les mots : « canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques sous-marines». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 213‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le 2° est remplacé par des 2° et 2°bis ainsi rédigés : « 2° Pour 20 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non économiques de l'eau et des milieux aquatiques, des associations agréées de protection de l'environnement et d...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « plans et programmes », les mots : « plans, schémas, programmes et autres documents de planification ». Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence avec les dispositions de l'article L. 122‑4 du code de l'environnement auxquelles il est fait référence.

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « de révision et ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer l'inscription des possibilités de révision comme clause obligatoire au contrat.