Agriculture alimentation et forêt
(Article 10)

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Le respect des cahiers des charges est une possibilité ouverte à toutes les attributions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Il n'est donc pas nécessaire de le mentionner spécifiquement pour les rétrocessions effectuées en application du 9° de l'article L. 143‑2.

A la première phrase de l'alinéa 45, substituer au mot: « dans », le mot: « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 25, substituer au mot: « dédié », le mot: « consacré ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à corriger un anglicisme.

A la première phrase de l'alinéa 31, substituer à la première occurrence du mot: « les », les mots: « un délai de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Supprimer les alinéas 14 à 16. II. En conséquence, après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les terrains boisés d'une superficie inférieure à dix hectares, le choix de l'attributaire porte prioritairement sur un propriétaire de terrains boisés contigus. Au cas où plusieurs propriétaires répondent aux mêmes critères, ce...

A l'alinéa 9, substituer au mot: « comprise », les mots: « dont le montant est compris ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 11, substituer aux mots : « autre secteur », les mots : « secteur d'activité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre que le dispositif permettant de recueillir l'avis des organisations professionnelles s'opposant à l'accord pour lequel l'extension est demandée puisse également être utilement mis e...

A l'alinéa 31, supprimer le mot: « les ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi les deux premières phrase de l'alinéa 2 : « Art. L. 141-8-1. –Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural établissent chaque année une comptabilité analytique selon des règles et un plan comptable communs à toutes les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural. Les commissaires du Gouvernement sont de...

I. A la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « la société d'aménagement foncier et d'établissement rural » les mots : « ladite société » II. En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « La société d'aménagement foncier et d'établissement rural » le mot : « Elle » Exposé sommaire : Amendem...

A l'avant dernière phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « à compter de » les mots : « après » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 10° Au septième alinéa du III de l'article L. 145‑3, après la référence: « 4° » sont insérés les références : « du I et au II ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination entre la loi ALUR et la loi montagne relatif à l'avis de la CDPENAF sur l'autorisation de construction en dehors des zo...

A l'alinéa 16, substituer aux mots: « créé en application de », les mots: « mentionné à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 31 les deux alinéas suivants : « b) La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, le projet de révision n'est soumis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers que s'il a pour conséquence, dans une commune située en dehors d'un schéma de cohére...

A l'alinéa 53, substituer au mot: « groupements », le mot: « groupes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (c'est le terme employé par l'article 165 du règlement).

A l'alinéa 11 substituer aux mots: « créé en application de », les mots: « mentionné à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'alinéa 21 est ainsi rédigé « IV - Au deuxième alinéa de l'article L. 461-4 du même code, le mot »quatre« est remplacé par le mot: »cinq". Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. A l'alinéa 7, après la première occurrence des mots : « tout en préservant », insérer les mots : « d'une part ». II. En conséquence, substituer à la deuxième occurrence des mots : « tout en préservant » les mots : « d'autre part ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Substituer à l'alinéa 2 l'alinéa suivant : « 2° bis A L'article L. 521‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Il parait plus logique de situer l'autorisation pour les coopératives d'accueillir des associés stagiaires à l'article L. 521‑3 du code rural et de la pêche maritime...

A la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « ,à l'exception des décisions de retrait, » Exposé sommaire : Dans la mesure où les décisions sont transférées à l'ANSES, il n'est pas souhaitable que des recours hiérarchique puissent être portés auprès du ministre chargé de l'agriculture. En revanche, comme le prévoit le projet de l...