Agriculture alimentation et forêt
(Article 11)

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « délimitées conformément à l'article 3 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ». Exposé sommaire : Le renvoi au seul article 3 de la loi de 1985 pour désigner les zones de montagne est incomplet. Depuis 1985, des arrêtés interministériels délimitant ...

A l'alinéa 4, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, après les mots « preneur sortant » substituer au mot: « en » les mots: « relative à une ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. A l'alinéa 24, supprimer les mots : « et délimités graphiquement ». II. En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 43. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un ajout du Sénat qui, en assignant au SCOT la mission de « délimiter graphiquement » les objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étale...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Préciser que « le suivi, la diffusion des innovations ou l'accompagnement des groupements d'intérêt économique et environnemental relèvent de l'article L. 820‑2. » tend à restreindre les possibilités d'accompagnement des GIEE, en ne permettant la réalisation de cet accompagnement que par les organismes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel, ajouté par le Sénat, vise à assouplir la loi littoral en accroissant les droits à construire dans les hameaux existants. Remettre en cause la loi littoral, en ouvrant la voie à de graves risques de dérives, n'est pas souhaitable et ne relève pas d'une loi sur l'agriculture.

A la seconde phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « déclarative » le mot : « d'information ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence avec la première phrase de cet alinéa.

A l'alinéa 9, substituer aux mots: « leur permettant de favoriser », les mots: « favorisant ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « b) Au second alinéa, les mots : « au même établissement » sont remplacés par les mots : « à l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'erreurs matérielles : -Le second alinéa de l'article L. 621‑8 du code rural et de la pêche maritime est devenu le troisième et dernier alin...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III.- Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions visant à limiter l'impact, sur la consommation des surfaces à usage ou à vocation agricole, des mesures fixées par la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution mentionnées à l'article...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « La performance sociale se définit comme la mise en œuvre de mesures de nature à ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Dans un souci de meilleure intelligibilité de la loi, il convient de simplifier la rédaction de cet alinéa.

A l'alinéa 11, après les mots : « qui résulte de la concertation », insérer le mot : « menée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 14 à 18 les six alinéas suivants : « Lorsqu'elle délivre un agrément, l'autorité administrative décide des modalités d'accès des membres du groupement aux aides de la politique agricole commune, en conformité à l'article L. 323‑13. « Les conditions et modalités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en comm...

A l'alinéa 57, substituer aux mots : « comme « bois » » les mots : « en nature de bois » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'expression « parcelle inscrite en nature de bois au cadastre » est l'expression généralement utilisée par la loi (à l'article 30 bis alinéa 9 notamment).

Après l'alinéa 33, insérer l'aliéna suivant : « 7°bis Au second alinéa de l'article L. 254‑7‑1, tel qu'il résulte du 6°, après les mots : « usage non professionnel » sont insérés les mots : « ou que des préparations naturelles peu préoccupantes constituées exclusivement d'une ou plusieurs substances de base ». Exposé sommaire : La vente des ...

A la deuxième phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « Quand il s'agit d », les mots : « pour les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 5: « A la fin de la période probatoire et en cas de retrait du nouvel associé, celui-ci bénéficie du remboursement de ses parts sociales ». Exposé sommaire : Un article de la partie législative du code ne peut renvoyer à un article de la partie réglementaire.

A la fin de l'alinéa 25, substituer à la date : « le 31 décembre 2014 », la date : « le 30 juin 2015 ». Exposé sommaire : L'amendement reporte la date limite d'adoption de l'arrêté établissant les recommandations de bonne pratique d'emploi des antibiotiques destinées à prévenir le développement des risques pour la santé humaine et animale ...

Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Après l'article L. 1313‑3, il est inséré un article L. 1313‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1313‑3‑1. - « L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail établit chaque année un rapport d'activité adressé au Parlement, qui rend compte de ...