Les interventions de Gilles Savary sur ce dossier

232 amendements trouvés


23/05/2014 — Amendement N° CD218 au texte N° 1468 - Article 9 (Adopté)
M. Savary

À l'alinéa premier, substituer aux mots : « à compter du », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2014 — Amendement N° CD224 au texte N° 1468 - Article 15 (Adopté)
M. Savary

À la première phrase de cet article, après le mot : « représentatives » insérer les mots : « des salariés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

23/05/2014 — Amendement N° CD278 au texte N° 1468 - Article 4 (Adopté)
M. Savary

Substituer à l'alinéa 42 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L'Autorité de régulation ferroviaire examine toutes les demandes formulées au titre de l'article L. 2134-2. Elle engage l'instruction de chaque demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Elle sollicite toute information utile à l'i...

23/05/2014 — Amendement N° CD277 au texte N° 1468 - Article 4 (Adopté)
M. Savary

Après la première occurrence du mot : « Réseau », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « et sur la part contributive de SNCF Réseau pour chaque projet d'investissement sur le réseau ferré national dont la valeur excède un seuil fixé par décret, au regard notamment des stipulations du contrat, mentionné à l'article L. 2111-10, conclu entre l...

23/05/2014 — Amendement N° CD386 au texte N° 1468 - Article 2 (Adopté)
M. Savary

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « bbis) Le début de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La concession, le contrat ou la convention... » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

23/05/2014 — Amendement N° CD388 au texte N° 1468 - Article 1er (Adopté)
M. Savary

À la première phrase de l'alinéa 51, après le mot : « prennent  », insérer le mot : « tous ». Exposé sommaire : Correction d'une formulation ambigüe. Il s'agit de préciser que tous les mandats de membre du directoire seront simultanés, afin de garantir un renouvellement cohérent de ce directoire et une parfaite symétrie de ses membres. L'a...

23/05/2014 — Amendement N° CD398 au texte N° 1468 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Savary

A l'alinéa 58, supprimer les mots suivants  : « Tant que le coût complet défini à l'alinéa précédent n'est pas couvert, » Exposé sommaire : En coordination avec les règles prudentielles introduites précédemment, SNCF Réseau doit pouvoir conserver l'intégralité du produit de ses gains de productivité.

23/05/2014 — Amendement N° CD395 au texte N° 1468 - Article 2 (Adopté)
M. Savary

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « fixés dans le contrat », les mots : « mentionnés au 1°, au 2° et au c) du 3° du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

23/05/2014 — Amendement N° CD382 au texte N° 1468 - Article 2 (Adopté)
M. Savary

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « des informations dont la divulgation est mentionnée », les mots : « d'informations mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2014 — Amendement N° CD225 au texte N° 1468 - Article 16 (Adopté)
M. Savary

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « droit, taxe ou contribution prévue », les mots : « d'aucune contribution, d'aucune taxe ni d'aucun droit prévu ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de langue.

23/05/2014 — Amendement N° CD397 au texte N° 1468 - Article 4 (Adopté)
M. Savary

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 18°bis Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L.2135-1, les mots : » un rapport d'expertise ou des experts extérieurs « sont remplacés par les mots : » un audit ou un rapport d'expertise ou des experts extérieurs pour réaliser des audits ou ". Exposé sommaire : Amendement de c...

23/05/2014 — Amendement N° CD379 au texte N° 1468 - Article 2 (Adopté)
M. Savary

À l'alinéa 33, substituer au mot : « lui », les mots : « l'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2014 — Amendement N° CD393 au texte N° 1468 - Article 1er (Tombe)
M. Savary

À l'alinéa 77, substituer aux mots : « des collectivités territoriales ou », les mots : « une ou plusieurs collectivités territoriales, un ou plusieurs ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

23/05/2014 — Amendement N° CD392 au texte N° 1468 - Article 1er (Adopté)
M. Savary

À l'alinéa 67, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou à des groupements de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Il convient d'ouvrir la possibilité de céder des biens du domaine public ferroviaire de la SNCF pour des motifs d'utilité publique à des groupements de collectivités territoriales.

23/05/2014 — Amendement N° CD227 au texte N° 1468 - Article 7 (Adopté)
M. Savary

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La SNCF publie chaque année un document de référence et de tarification des prestations de sûreté après avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. L'exécution de ces prestations s'effectue dans des conditions transparentes, équitables et sans discrimination entre les ent...

23/05/2014 — Amendement N° CD389 au texte N° 1468 - Article 1er (Adopté)
M. Savary

À la première phrase de l'alinéa 52, après le mot : « groupe », insérer les mots « public ferroviaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/05/2014 — Amendement N° CD373 au texte N° 1468 - Article 2 (Adopté)
M. Savary

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 24 : « Cet avis est rendu public. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/05/2014 — Amendement N° CD69 au texte N° 1468 - Article 4 (Retiré)
M. Savary

Substituer aux alinéas 32 et 33, les cinq alinéas suivants : « 14° Le premier alinéa de l'article L. 2133-5 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « "L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national, y compris sur l...

21/05/2014 — Amendement N° CD49 au texte N° 1468 - Article 2 (Retiré)
M. Savary

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Aucun membre du conseil d'administration de SNCF Réseau ne peut siéger au conseil d'administration de SNCF Mobilités. » Exposé sommaire : Il convient d'interdire les participations croisées aux conseils d'administration de SNCF Réseau et SNCF Mobilités.

21/05/2014 — Amendement N° CD72 au texte N° 1468 - Article 4 (Retiré)
M. Savary

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 20° Dans l'article L. 2135-9, la référence : "L. 2135-4" est remplacée par la référence : "L. 2135-2". » Exposé sommaire : Le refus de communiquer aux agents de l'ARAF les documents nécessaires à l'exercice de leurs compétences ou le fait de faire obstacle à cet exercice, qui constitue un délit ...