Réforme ferroviaire
(Article 3)

À l'alinéa premier, substituer aux mots : « à compter du », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « droit, taxe ou contribution prévue » les mots : « d'aucune contribution, d'aucune taxe ni d'aucun droit prévu ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de langue.

Substituer à l'alinéa 42 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L'Autorité de régulation ferroviaire examine toutes les demandes formulées au titre de l'article L. 2134-2. Elle engage l'instruction de chaque demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Elle sollicite toute information utile à l'i...

Après le mot : « renouvellement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « , l'évolution des dépenses de développement, et les mesures prises pour maîtriser l'ensemble de ces dépenses ; ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le contrat doit comporter des dispositions relatives à la maîtrise de l'ensemble des dépenses de SNCF Réseau...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « bbis) Le début de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La concession, le contrat ou la convention... » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 51, après le mot : « prennent  », insérer le mot : « tous ». Exposé sommaire : Correction d'une formulation ambigüe. Il s'agit de préciser que tous les mandats de membre du directoire seront simultanés, afin de garantir un renouvellement cohérent de ce directoire et une parfaite symétrie de ses membres. L'a...

A l'alinéa 58, supprimer les mots suivants  : « Tant que le coût complet défini à l'alinéa précédent n'est pas couvert, » Exposé sommaire : En coordination avec les règles prudentielles introduites précédemment, SNCF Réseau doit pouvoir conserver l'intégralité du produit de ses gains de productivité.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « fixés dans le contrat », les mots : « mentionnés au 1°, au 2° et au c) du 3° du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 47, substituer aux mots : « des informations dont la divulgation est mentionnée », les mots : « d'informations mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « droit, taxe ou contribution prévue », les mots : « d'aucune contribution, d'aucune taxe ni d'aucun droit prévu ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de langue.

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 18°bis Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L.2135-1, les mots : » un rapport d'expertise ou des experts extérieurs « sont remplacés par les mots : » un audit ou un rapport d'expertise ou des experts extérieurs pour réaliser des audits ou ". Exposé sommaire : Amendement de c...

À l'alinéa 77, substituer aux mots : « des collectivités territoriales ou », les mots : « une ou plusieurs collectivités territoriales, un ou plusieurs ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Après l'alinéa 43, insérer les quatre alinéas suivants : « 18°bis L'article L. 2135-7 est ainsi modifié : « a) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou d'une entreprise ferroviaire » sont remplacés par les mots : « , d'une entreprise ferroviaire ou de la SNCF », et les mots : « ou une entreprise ferroviaire » sont remplacés...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La SNCF publie chaque année un document de référence et de tarification des prestations de sûreté après avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. L'exécution de ces prestations s'effectue dans des conditions transparentes, équitables et sans discrimination entre les ent...

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 15°bis Après l'article L. 2133-6, est inséré un article L. 2133-6-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 2133-6-1. - L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances liées à la fourniture de prestations aux entreprises ferroviaires dans les ...

À la première phrase de l'alinéa 52, après le mot : « groupe », insérer les mots « public ferroviaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 24 : « Cet avis est rendu public. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 32 et 33, les cinq alinéas suivants : « 14° Le premier alinéa de l'article L. 2133-5 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « "L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national, y compris sur l...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Aucun membre du conseil d'administration de SNCF Réseau ne peut siéger au conseil d'administration de SNCF Mobilités. » Exposé sommaire : Il convient d'interdire les participations croisées aux conseils d'administration de SNCF Réseau et SNCF Mobilités.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 20° Dans l'article L. 2135-9, la référence : "L. 2135-4" est remplacée par la référence : "L. 2135-2". » Exposé sommaire : Le refus de communiquer aux agents de l'ARAF les documents nécessaires à l'exercice de leurs compétences ou le fait de faire obstacle à cet exercice, qui constitue un délit ...