Réforme ferroviaire
(Article 3)

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « celui-ci, notamment en matière de gestion de crises et de préservation de la sécurité du réseau », les mots : « ce système, notamment en matière de gestion de crises et de préservation de la sécurité du réseau ferroviaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « un groupe public ferroviaire appartenant au système ferroviaire national. Il », les mots : « le groupe public ferroviaire au sein du système ferroviaire national. Le groupe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° La programmation des investissements d'infrastructures, de développement, d'entretien et de régénération du réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1, des installations de services et des interfaces intermodales  ; ». Exposé sommaire : Les responsabilités de l'État stratège doivent êtr...

À la seconde phrase de l'alinéa 49, substituer aux mots : « la reconduction ou la révocation du vice-président du directoire sont prises conformément à », les mots : « le renouvellement ou la révocation du vice-président du directoire sont prises en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Au début du livre Ier de la deuxième partie du code des transports, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots : « l'établissement », les mots : « la SNCF ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 45, substituer aux mots : « l'établissement », les mots : « la SNCF ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « s'entend comme étant », le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 8 les deux phrases suivantes : « Il en fixe les priorités stratégiques nationales et internationales. Il assure ou veille à ce que soient assurées les missions suivantes : ». Exposé sommaire : Le rôle de l'État stratège doit être davantage affirmé et défini de manière plus précise. Il doit notamment...

À l'alinéa 71, substituer au mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 61, supprimer le mot et le signe : « administrative, ». Exposé sommaire : Il n'y a pas de dispositions relatives à la gestion administrative dans les articles de cette section.

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 2100-1. - Le système de transport ferroviaire national est constitué de l'ensemble des moyens humains et matériels mis en œuvre pour assurer : « 1° la gestion du réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1 ; « 2° l'exécution des services de transport utilisant ce réseau ; «...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « ne lui est pas applicable », les mots : « n'est pas applicable au conseil de surveillance de la SNCF ». Exposé sommaire : L'article visé de la loi n° 83-675 relative à la démocratisation du secteur public concerne « les conseils d'administration ou de surveillance » et p...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat mentionné au premier alinéa du présent article, ainsi que le contrat mentionné à l'article L. 2111-10 du présent code et le contrat mentionné à l'article L. 2141-3 du même code, sont transmis au Parlement avant chaque échéance triennale. » Exposé sommaire : Le Parlement, pour pouvoir...

À l'alinéa 67, substituer aux mots : « de la SNCF », les mots : « utilisés par la SNCF pour la poursuite de ses missions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 56, après les mots : « filiales des », insérer le mot : « trois ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 63 : « du groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 55, substituer aux mots : « conformément aux dispositions de droit commun de l'article L. 233-18 du code de commerce, la consolidation des comptes consolidés », les mots : « en application de l'article L. 233-18 du code de commerce, la consolidation des comptes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 58, substituer aux mots : « sous réserve de ceux », les mots : « mentionnés à l'article L. 2102-1 et sous réserve des pouvoirs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 48, substituer au mot : « désignation », le mot : « nomination ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.